Par application de la loi de Finance de 2018, certains foyers vont en principe pouvoir bénéficier d’un dégrèvement progressif de 30% puis de 65% en 2019 concernant le montant de la taxe d’habitation à payer à l’administration fiscale. L’objectif, à terme, serait de supprimer définitivement la taxe d’habitation en 2020. Cette exonération toucherait 80 % des français. Avocats Picovschi vous informe de vos droits quant à une éventuelle réduction d’impôt.
La taxe d’habitation est un impôt local perçu par les communes et les établissements publics locaux. Elle constitue une contrepartie pour les résidents d’une commune à la mise à disposition d’infrastructures sociales, culturelles, sportives… Elle est redevable par toutes les personnes ayant un logement à disposition au 1er octobre 2018, qu’ils soient propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit. Pour bénéficier du dégrèvement de 30% cette année, le revenu fiscal de référence en 2017 doit en principe être inférieur à 27 000 euros pour une part de quotient familial (une personne célibataire) et 43 000 euros pour deux parts de quotient familial (un couple). Les personnes concernées par cette exonération recevront le nouveau montant à payer au moment de la réception de leur avis d’imposition.
Si, à la réception de votre taxe d’habitation, le montant ne correspond pas à ce que vous êtes supposé régler, il vous est possible de faire une réclamation écrite auprès des services des impôts en demandant un sursis de paiement. Des garanties de paiement vous seront en principe demandées si le montant contesté est supérieur à 4500 Euros.
Pour rappel, dans le cadre d’un litige d’un montant conséquent avec l’administration fiscale, vous pouvez mandater un avocat pour faire valoir vos droits. Avocats Picovschi, expert en droit fiscal, reste à votre disposition pour assurer la défense de vos intérêts.
Sources :
www.village-justice.com « Adopter les bons réflexes sur la taxe d’habitation » publié le 14 Novembre 2014, par Léa Gonzalez
www.impots.gouv.fr « comment puis-je contester mon avis de taxe d’habitation et ou de redevance à l’audiovisuel public ou de taxe foncière »
www.economie.gouv.fr « la taxe d’habitation : comment ça marche ? » publié le 12 Avril 2018
