Employé, vous êtes soumis à une clause de non concurrence mais vous ne savez pas quels sont vos droits ? Avocats Picovschi, cabinet d’avocats parisien expert en droit du travail profite d’un récent arrêt de la Cour de Cassation du 12 Septembre 2018 pour faire le point sur les conséquences d’une telle clause.
Une clause de non concurrence est inscrite dans un contrat de travail pour interdire au salarié d’exercer une activité professionnelle similaire sous certaines conditions. La clause de non concurrence est valide si elle est, entre autres, limitée dans l’espace et le temps.
En 2014 déjà, la Cour de Cassation avait estimé que si le nouvel employeur appartenait au même groupe que le précédent employeur, la clause de non concurrence ne pouvait pas s’appliquer au salarié car le second employeur ne pouvait être considéré comme un concurrent.
Dans un arrêt du 12 Septembre 2018, les juges de la Cour sont néanmoins venus préciser qu’en cas de rupture de contrat avec le nouvel employeur, la clause de non concurrence initialement prévue dans le contrat avec le premier employeur reprenait effet, dans les mêmes conditions de délai. A titre d’exemple, dans cette affaire, un employé avait signé un nouveau contrat de travail avec une autre société du groupe pour lequel il travaillait. A la fin de son contrat avec la deuxième société, la clause de non concurrence prévue dans son premier contrat de travail s’est vu être appliquée dans le même délai, en l’occurrence deux ans. A noter qu’en cas de litige concernant la violation d’une clause de non concurrence, il incombe en principe à l’employeur de prouver que cette dernière n’a pas été respectée.
En cas de litige professionnel, il apparaît indispensable de trouver un compromis entre employeur et employé. Avocats Picovschi, expert en droit du travail, mettra son expertise à votre service pour défendre vos droits dans l’hypothèse d’un conflit concernant une clause de non concurrence.
Sources :
www.village-justice.com « La validité des clauses de non-concurrence. » publié le 7 février 2017 par Céline Bondard
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_sociale_3168/2018_8506/septembre_8946/1233_12_40140.html
