Profitant de l’adoption en première lecture du projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises dites Loi PACTE par l’Assemblée Nationale le 9 Octobre 2018, Avocats Picovschi, cabinet d’avocats à Paris et expert en droit des affaires revient sur quelques conséquences pour votre entreprise de ce nouveau dispositif législatif, sous réserve de son adoption par le Sénat.
Un des premiers volets de la loi est relatif aux seuils d’effectifs au sein des entreprises. Ces différents seuils entrainent des obligations sociales et fiscales différentes pour chaque catégorie. Pour donner une illustration concrète à ces propos, il convient de mentionner par exemple, que le taux de cotisation augmente en fonction de la masse salariale ou encore que le seuil de 50 salariés oblige à la conclusion d’un accord sur la participation aux résultats d’entreprises. Il existe actuellement 10 seuils que le projet de loi souhaiterait réduire à 3, en maintenant les seuils de 10, 50 et 250 salariés. Cependant, certaines obligations spécifiques relatives aux différents seuils seraient conservées, comme la création d’un local syndical à partir de 200 salariés.
Dans un second temps, le gouvernement souhaiterait simplifier la création d’entreprise pour favoriser l’entreprenariat. Il existe à l’heure actuelle 7 centres différents pour créer une entreprise mais la loi PACTE envisage de créer un service en ligne national avec un interlocuteur unique.
Pour soutenir la croissance des entreprises innovantes (start ups et PME), un autre volet de la loi PACTE viendrait modifier certaines dispositions relatives au droit de la propriété industrielle, par exemple, en allongeant le certificat d’utilité de 6 à 10 ans. Pour rappel, le certificat d’utilité est un titre de propriété industrielle donnant le monopole d’exploitation sur une invention. L’article 40 de la loi prévoirait la création d’une demande provisoire de brevet qui serait plus simple et moins couteuse que la procédure classique de dépôt de brevet. Ce dispositif aurait pour objectif d’inciter les entreprises à déposer plus de brevets, en s’inspirant d’un dispositif similaire dans la législation américaine concernant le PPA « Provisional Patent Application » et la législation chinoise, qui sont les deux premiers pays en termes de dépôt de demande de brevet dans le monde.
Avocats Picovschi, expert en droit des affaires depuis plus de trente ans ne manquera pas de vous tenir informé quant à l’adoption de la loi PACTE par le Sénat.
Sources :
www.inpi.fr « Projet de loi PACTE : deux propositions concernent la protection des inventions des entreprises » publié le 24 janvier 2018
www.assemblee-nationale.fr « PROJET DE LOI relatif à la croissance et la transformation des entreprises » enregistré à la Présidence de l’Assemblée Nationale le 19 juin 2018
www.lefigaro.fr «La loi Pacte adoptée ce mardi à l’Assemblée nationale » publié le 9 Octobre 2018
