Le respect des normes comptables est essentiel au bon fonctionnement d’une entreprise. A savoir que le 8 Octobre 2018, un arrêté est venu homologuer un nouveau règlement de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) visant à modifier les règles existantes en comptabilité du 18 avril 2018. Avocats Picovschi, expert en droit des affaires à Paris, vous explique quelques mesures phares de ce nouveau règlement.
En avril 2018, l’Autorité des normes comptables avait modifié les règles relatives aux changements de méthodes comptables. Pour ne pas perturber la lisibilité comptable, ces changements sont normalement effectués de manière exceptionnelle. Cependant, le nouveau règlement vise à simplifier substantiellement les règles de comptabilité.
Les entreprises peuvent changer de méthode comptable seulement dans l’hypothèse où il y aurait un changement de règlementation ou si elle permet en interne une meilleure lisibilité de l’information. À la suite de l’arrêté du 8 Octobre 2018, les commerçants pourraient désormais justifier plus simplement un changement de méthode comptable. La condition de changement exceptionnel sera remplacée par un simple document justifiant d’une meilleure information financière.
La liste des méthodes de référence est elle aussi modifiée. Pour information, les méthodes de référence sont des normes de comptabilité qui doivent être appliquées dans le calcul de certaines données. Par exemple, l’imputation des frais d’augmentation de capital ou de fusion d’une entreprise ne constituerait plus une méthode de référence suite au nouvel arrêté du 8 Octobre 2018.
Si vous rencontrez des difficultés avec cette nouvelle règlementation, n’hésitez pas à vous rapprocher d’un avocat ! Avocats Picovschi, expert en droit des affaires, saura vous conseiller sur la conformité de vos méthodes de comptabilité.
Sources :
www.anc.gouv.fr « REGLEMENT n°2018-01 du 20 avril 2018 modifiant le règlement ANC n° 2014-03 relatif au plan comptable général concernant les changements de méthodes, changements d’estimation et corrections d’erreurs » publié le 18 avril 2018 par l’Autorité des normes comptables
www.legifiscal.fr « Homologation des règlements ANC sur les changements comptables et le prélèvement à la source » publié le 12 Octobre 2018
