Le 9 octobre dernier, l’Assemblée Nationale a voté le projet de loi Pacte en première lecture. L’adoption définitive de la loi semblant prendre du retard, le gouvernement envisagerait de faire adopter certaines mesures par l’intermédiaire de textes budgétaires. Ainsi, la révision du Pacte Dutreil sur la transmission d’entreprises pourrait être intégrée dans le projet de loi de finances pour 2019 et serait applicable dès le mois de janvier prochain.
Le Pacte Dutreil permet aux chefs d’entreprises de transmettre une entreprise à des conditions avantageuses. Pour bénéficier de l’abattement de 75% sur les droits de mutation, certaines conditions devront cependant être remplies. Le législateur a par exemple posé des exigences concernant la durée de conservation des titres transmis et la direction de la société concernée.
Le Pacte Dutreil est un outil de transmission de patrimoine non négligeable pour les chefs d’entreprise au patrimoine conséquent.
Le législateur envisagerait par ailleurs d’alléger le dispositif notamment en cas d’apports de titres à une société holding. Ces apports sont en principe utilisés lorsqu’un chef d’entreprise décide de transmettre ses titres à un enfant. Ce dernier sera alors chargé d’indemniser ses frères et sœurs lésés par la transaction en leur versant une soulte. L’enfant bénéficiaire de la donation pourra, à certaines conditions, faire financer cette soulte par la holding. L’objectif du gouvernement serait d’assouplir ces conditions, notamment pour permettre que les apports soient réalisés le plus rapidement possibles après une donation.
Une modification des obligations déclaratives serait également prévue. Les informations concernant la transmission elle-même pourraient désormais être fournies à la demande de l’Administration fiscale et non plus annuellement.
Afin de vous accompagner au mieux dans les transmissions d’entreprises, Avocats Picovschi, cabinet expert en droit des affaires à Paris, se tient en permanence informé de l’actualité et ne manquera pas de vous avertir de l’avancée de ce projet.
Sources :
Efl.fr : « PLF 2019 : les premières mesures fiscales dévoilées », dossier de presse publié le 24/09/18
Lexplicite.fr : « Dutreil : une évolution attendue pour les transmissions d’entreprises », 18/10/18
