Dans un arrêt du 26 Septembre 2018, la Cour de Cassation donne droit à un associé de demander la nullité d’une décision rendue lors d’une Assemblée Générale après le délai de prescription de 3 ans lorsque cette dernière lui a été dissimulée.
En fonction de la forme juridique de la société, sachez que le délai de convocation des associés à une assemblée générale varie. A titre non exhaustif, les règles diffèrent entre une SARL (Société à Responsabilité Limitée) et une SAS (Société par Actions Simplifiées). Pour une SARL, c’est en principe le gérant qui doit convoquer les associés dans un délai minimum de 15 jours avant la date de l’Assemblée Générale. La SAS bénéficie d’une marge de manœuvre plus importante puisque la date de convocation des associés est librement déterminée par les statuts. Bien qu’il soit communément admis que la notification doit être envoyée dans un délai raisonnable.
En présence d’une SARL ou d’une SAS, les associés sont en général convoqués par lettre recommandée. Depuis le 1er juin 2015, les associés peuvent être convoqués par email s’ils ont donné leur accord préalable par email ou par voie postale.
Une décision prise en assemblée générale peut être annulée pour diverses raisons, par exemple, si les règles de procédure n’ont pas été respectées, si l’Ordre du Jour n’était pas assez détaillé… Selon l’article 1844-14 du Code civil, la demande d’action en nullité se fait dans un délai de trois ans à compter du jour où la décision a été prise. Il arrive cependant qu’un associé ne soit pas convoqué à une assemblée générale. Si cette omission a été faite sciemment, la Cour de Cassation, dans son arrêt du 26 Septembre 2018, a jugé que l’associé pouvait contester une décision prise durant l’Assemblée Générale dont il n’avait pas eu connaissance même si le délai de trois ans était dépassé. En vertu de l’article 2224 du Code Civil, le délai de prescription commence le jour où la personne a eu connaissance des faits.
Force est de constater que l’organisation d’une assemblée générale peut être périlleuse et avoir des conséquences importantes sur la vie d’une entreprise et pour les associés. Avocats Picovschi, expert en droit des affaires depuis plus de 30 ans assiste au quotidien ses clients en cas de contentieux relatif à des décisions prises en assemblée générale.
Sources :
www.legifrance.gouv.fr Cass. com. 26-9-2018 n° 16-13.917
www.elf.fr « L’annulation d’une délibération d’assemblée doit être demandée dans les trois ans… sauf dissimulation » publié le 29 Octobre 2018
