Le 26 Octobre 2018, le Gouvernement français a présenté devant le Sénat une Convention entre la France et le Luxembourg pour éviter la double imposition et prévenir l’évasion et la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et la fortune. Ces mesures auraient un impact conséquent sur les investissements immobiliers. Avocats Picovschi, expert en droit fiscal et immobilier à Paris depuis plus de trente ans revient sur quelques mesures concernant les sociétés immobilières, et plus particulièrement les Organismes de Placement Collectif en Immobilier (OPCI) dans les lignes qui suivent.
Cette Convention avait été signée entre les deux pays le 20 Mars 2018 dans le but de remplacer la Convention actuelle de 1958. Ce texte doit être ratifié par le Parlement et devrait entrer en vigueur au plus tôt le 1er janvier 2019 mais il serait, en toute hypothèse, applicable à partir du 1er janvier 2020.
Actuellement, lorsqu’une holding au Luxembourg détient un certain nombre de parts d’une société immobilière en France (par exemple une SCI) et qu’une vente d’immeuble est réalisée, un impôt relativement faible sera perçu par l’administration fiscale française sur les dividendes réalisés. Il est donc fréquent qu’un investisseur étranger passe par la création d’une holding au Luxembourg au préalable d’un investissement en France. Avec cette nouvelle Convention, le taux serait ramené à 30% dans le cas d’une holding luxembourgeoise détenant un OPCI en France. Toutefois, selon certaines dispositions du Code Général des Impôts, lorsqu’un fonds détient un OPCI, la taxation à la source des dividendes issus des gains des biens immobiliers est de 15%. Ainsi, il serait probable que les OPCI en France soient soumis à ce taux plutôt qu’à celui de 30%.
Cependant, pour ne pas augmenter de façon radicale le taux d’imposition et risquer de freiner les investissements immobiliers en France, la Convention du 20 mars 2018 redéfinit le statut de résident fiscal. La définition de cette notion ayant pour objectif de conditionner l’assujetti à l’impôt au droit fiscal du pays concerné. Au regard de la nouvelle définition, l’OPCI ne serait ni considéré comme résident fiscal luxembourgeois, ni comme résident fiscal français et ne serait donc, en conséquence, pas soumis à l’impôt sur les sociétés.
Enfin, la Convention introduit également une clause anti abus. Ce dispositif refuserait l’application de la Convention lorsque, lors d’une transaction, le but recherché était uniquement de retirer un avantage de la Convention.
Avocats Picovschi, expert en droit fiscal et immobilier à Paris, ne manquera pas de vous tenir informé quant à l’entrée en vigueur de cette Convention fiscale entre la France et le Luxembourg et les conséquences en découlant pour vos investissements immobiliers.
Sources :
www.fiscalonline.com « Nouvelle convention fiscale entre la France et le Luxembourg : les principaux aménagements » publié le 30 mars 2018
www.sénat.fr « PROJET DE LOI autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune » enregistré à la Présidence du Sénat le 26 octobre 2018
www.ieif.fr «La convention France-Luxembourg réduit l’intérêt des OPCI » par Valérie Riochet
