Le 31 Octobre 2018, l’ordonnance visant à « faciliter la réalisation de projets de construction » a été publiée au Journal Officiel. Cette ordonnance s’inscrit dans le cadre de la « loi Confiance 2018 ». Cette loi, adoptée le 31 juillet dernier a pour objectif premier de simplifier les règles relatives au droit de la construction. Avocats Picovschi, compétent en droit de la construction à Paris depuis plus de trente ans revient sur le permis d’expérimenter, mesure inédite dans le domaine de la construction.
Le droit d’expérimenter, prévu à l’article 49 de la loi sera régi par deux ordonnances. La première d’entre elle a été publiée le 31 Octobre dernier. Cette ordonnance fixe les conditions autorisant un maitre d’ouvrage à déroger à certaines règles de construction. Pour déroger à ces règles, le constructeur va devoir prouver que, par les moyens innovants qu’il souhaite utiliser, il arrivera à un résultat équivalent à ceux qu’il aurait obtenu sans déroger aux règles d’urbanisme. L’ordonnance insiste sur le caractère innovant des moyens utilisés. Ils seront considérés comme tel lorsque « tout moyen dont la mise en œuvre n’est pas prévue par les dispositions constructives législatives et réglementaires applicable à l’opération. » Cette définition, très large, laisserait au maitre d’ouvrage une marge de manœuvre considérable quant aux motivations avancées lorsqu’il demandera un permis d’expérimenter.
Pour obtenir un permis d’expérimenter, le constructeur devrait, au préalable, obtenir une « attestation d’effet équivalent » auprès d’une entité compétente pour évaluer si les moyens innovants adoptés auraient été similaires à ceux normalement utilisés. A titre non exhaustif, cela pourrait être le Centre Scientifique et Technique du Bâtiment, un contrôleur technique agréé… Les dispositions constructives concernées sont au nombre de 9. Elles concernent notamment la sécurité et la protection contre l’incendie, la performance énergétique et environnementale, les caractéristiques acoustiques, les matériaux et réemploi, la construction à proximité de forets….
Avocats Picovschi, compétent en droit de la construction ne manquera pas de vous tenir informé de l’application de cette nouvelle ordonnance et vous assiste en cas de contentieux.
Sources :
www.lemoniteur.fr « Règles de construction : le permis d’expérimenter est né ! » publié le 31 Octobre 2018 par Sophie d’Auzon
www.legifrance.gouv « LOI 2018-727 du 10 aout 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance » publié le 11 aout 2018
