Le ministre de l’Action et des Comptes Publics a annoncé Dimanche 11 Novembre 2018 sur l’une des principales chaînes de la télévision française que certaines informations publiées sur les réseaux sociaux par un contribuable pourraient être utilisées par le FISC dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale. Avocats Picovschi, compétent en droit fiscal depuis plus de trente ans à Paris, revient sur les conséquences de cette éventuelle mesure.
Cette potentielle prérogative accordée à l’administration fait écho à la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale adoptée le 24 Octobre 2018 visant à sanctionner plus sévèrement toute fraude fiscale avérée. En règle générale, les contrôles fiscaux de particuliers s’effectuent en priorité sur les titulaires de revenus importants, supérieurs à 250 000 euros par an en moyenne et les patrimoines supérieurs à 1 million d’euros. Dans le cadre d’un contrôle, l’Administration fiscale procède à la collecte et l’analyse de nombreuses données. Elles portent par exemple sur les comptes bancaires, numéros de téléphone, factures et toutes autres informations relatives à la situation du contribuable examiné. Le croisement de ces données, plus communément appelée technique de « data mining », permet de cibler plus précisément les profils présentant un risque élevé de fraude fiscale. Les informations publiées sur les réseaux sociaux seraient donc potentiellement ajoutées à cette liste de données exploitées par l’Administration fiscale.
Il convient de préciser que les contenus publiés en ligne ne constituent en principe pas un élément de preuve en soi par l’administration pour estimer qu’il y a fraude fiscale ou non. Le gouvernement souhaite faire entrer en vigueur cette mesure pour le début de l’année 2019. Toutefois, cette mesure devrait faire l’objet d’une autorisation de la CNIL au préalable pour vérifier si elle ne porte pas atteinte à la vie privée des contribuables, conformément au RGPD entré en vigueur le 25 mai 2018.
Avocats Picovschi, compétent en matière de contrôle fiscal de particuliers depuis de nombreuses années, ne manquera pas de vous tenir informé de l’entrée en vigueur d’une telle mesure.
Sources :
www.leparisien.fr « Fraude : le fisc va bientôt scruter les réseaux sociaux, annonce Darmanin » publié le 11 Novembre 2018
www.liberation.fr « le fisc va s’intéresser aux réseaux sociaux » publié le 11 Novembre 2018 par Lilian Alemagna
