Après 17 mois de négociation, le Conseil européen a signé le 25 Novembre 2018 un accord portant sur les relations futures entre le Royaume-Uni et l’Union européenne. Avocats Picovschi revient sur cette actualité juridique brûlante pour vous expliquer les dispositions principales de cet accord.
La mesure phare de l’accord est l’allongement de la période de transition entre Londres et Bruxelles. Bien que le Royaume-Uni quitte l’Union européenne le 29 mars 2019, la date effective du Brexit aurait été reportée au 31 décembre 2020. Durant cette période, le Royaume-Uni ne serait plus représenté devant les Institutions européennes, mais le droit européen, l’accès au Marché Unique et l’Union Douanière resteront inchangés. À noter que le Royaume-Uni ne sera pas autorisé à conclure des accords de libre-échange en son nom propre avant la fin de la durée. Cette période aura pour but de négocier plus en détail le sort des citoyens britanniques au sein de l’Union européenne et des citoyens européens présents sur le sort du Royaume-Uni. À l’heure actuelle, il semblerait qu’aucun accord commun n’ait été trouvé entre le Royaume-Uni et les 27.
Le deuxième point majeur consistait à trouver un compromis quant à la frontière irlandaise. Après le Brexit, la frontière entre l’Irlande du Nord et l’Irlande deviendra une frontière extérieure de l’Union. Pour ne pas compromettre les accords du Vendredi Saint, Londres et Bruxelles se seraient engagés à ne pas remettre de frontière physique. Une solution aurait donc été trouvée et serait applicable dans l’hypothèse où aucune autre alternative n’aurait vu le jour durant la période de transition. Le Royaume-Uni serait maintenu dans une Union douanière avec l’Union européenne et l’Irlande du Nord serait toujours soumise à la règlementation européenne afin d’éviter un rétablissement des frontières avec l’Irlande.
Cet accord peut être considéré comme le cadre juridique de départ dans lequel les modalités touchant directement les citoyens et les entreprises seraient trouvées plus en détail dans les mois à venir. Certains points sensibles restent en suspens comme, par exemple, le fait que le Royaume-Uni puisse voter des règles fiscales très avantageuses et devenir un paradis fiscal, au détriment des règles européennes de concurrence auxquelles les États membres doivent se conforter. Qui plus est, cet accord n’est pas encore acté puisqu’il doit être approuvé par le Parlement britannique le 11 décembre prochain.
Avocats Picovschi, compétent en droit des affaires ne manquera pas de vous tenir informé des relations entre le Royaume-Uni et l’Union européenne !
Sources :
www.lemonde.fr « Après la signature du traité du Brexit, « tout reste à faire » publié le 25 Novembre 2018 par Cécile Ducourtieux et Jean Pierre Stroobants www.francesoir.fr Brexit: les principaux points du projet d’accord de retrait
