Le 9 Novembre 2018, le Parlement a voté un amendement au Projet de Loi de Finances de 2019 pour inciter les particuliers à acheter des logements anciens nécessitant des travaux de réhabilitation. Avocats Picovschi, compétent en droit immobilier depuis plus de trente ans à Paris revient sur cette nouvelle disposition législative.
Ce dispositif fiscal a pour but d’inciter la rénovation des immeubles dégradés dans les centres villes anciens. La pénurie de logements est une problématique constante dans le paysage politique français. Selon les chiffres de l’INSEE, il y aurait eu 2.8 millions de logements vacants en France en 2015 ce qui correspondrait à environ 8 % du total des habitations en France. Même dans les grandes métropoles, alors que l’offre de logements est souvent inférieure à la demande, ce taux reste anormalement élevé puisqu’il atteint 6,7 % du parc résidentiel des villes. Paradoxalement, la construction de logements ne cesse d’augmenter. En 2017, selon les chiffres du Ministère de la Cohésion des territoires, 418 900 logements neufs auraient été construits ce qui correspond à une augmentation de 15,7 % par rapport à 2016.
Pour remédier à cette situation, les députés ont donc amendé le Projet de Loi de Finances de 2019 en mettant en place un crédit d’impôt pour les personnes souhaitant acquérir un bien immobilier à rénover et dont le cout des travaux représenterait au moins 25% du cout total de l’opération. Si cette condition est remplie, le particulier pourrait bénéficier de 21% de réduction d’impôt sur les travaux effectués. Toutefois, l’acquéreur du bien devrait s’engager à le louer pour une durée minimale de 6 ans et maximale de 12 ans.
Avocats Picovschi ne manquera pas de vous tenir informé de toutes les nouveautés en droit immobilier. De par sa pratique réputée en la matière, notre Cabinet est présent dans le classement « Meilleurs cabinets d’Avocats en France en 2018 : Immobilier – Droit de l’Architecture » réalisé par Décideurs Magazine.
Sources :
www.franceinter.fr « Le nombre de logements vacants progresse encore en France » publié le mardi 26 juin 2018
www.challenges.fr « La France a-t-elle trop de logements ? » publié le 26 janvier 2018 par Jean Louis Dell’Oro
www.assemblee-nationale.fr «Amendement n° II-1926 » du 9 Novembre 2018
