Jeudi 6 décembre, l’Autorité de la concurrence a annoncé infliger une amende de 189 millions d’euros à six marques d’électroménager pour entente sur les prix de vente de leurs produits entre septembre 2006 et avril 2009.
Pendant cette période, plusieurs réunions secrètes se seraient tenues entre des entreprises concurrentes afin de trouver un accord sur un prix plancher leur permettant d’augmenter leurs marges au détriment de la protection des consommateurs. Les entreprises sanctionnées n’ayant pas contesté les faits reprochés, elles auraient pu bénéficier d’une réduction de sanction.
Des indices sur ces réunions auraient été transmis à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) avant que l’Autorité de la concurrence ne diligente une enquête.
L’Autorité de la concurrence intervient pour réguler le marché et s’assurer que l’ordre public économique est sauvegardé. Dans ce dessein, elle procède à un contrôle des pratiques anticoncurrentielles et s’assure du libre jeu de la concurrence.
Quelle que soit la forme que prend l’entente anticoncurrentielle, écrite ou orale, cette pratique est interdite et sanctionnable par l’Autorité de la concurrence. Le montant de l’amende infligée peut atteindre 3 millions d’euros ou 10% du chiffre d’affaires mondial. Tout dépend en réalité de la qualité du contrevenant et de l’importance de l’entente. Les montants en jeu peuvent toutefois s’avérer considérables dans la mesure où les ententes sur les prix sont généralement le fait de multinationales.
Si ces enquêtes sont souvent très longues, il n’en demeure pas moins qu’elles rapportent beaucoup à l’Etat. Depuis 2004, c’est un peu de plus de 6 milliards d’euros qui ont ainsi été récupérés par le Trésor public.
Avocats Picovschi, compétent en droit de la concurrence à Paris, suit pour vous l’actualité juridique et vous tient informé des sanctions prises à l’encontre d’industriels indélicats.
Source :
Lemonde.fr : « Les fabricants d’électroménager lourdement sanctionnés pour entente sur les prix », publié le 06/12/18 par Jean-Michel BEZAT.
