Dans une économie de plus en plus globalisée, il est aujourd’hui fréquent que des entreprises françaises soient financées par des investisseurs étrangers, particulièrement dans le secteur des nouvelles technologies et du numérique. Afin de réguler de telles transactions, le gouvernement a adopté récemment un décret concernant les autorisations préalables relatives aux investissements étrangers qui entrera en vigueur au 1er janvier 2019. Avocats Picovschi, compétent en droit des affaires depuis plus de trente ans à Paris vous explique le contenu de ce nouveau décret.
En 2014, un premier décret avait été mis en place relativement aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable. Ce décret avait ajouté au secteur de la défense et de la sécurité, le domaine de l’eau, des transports, et des communications électroniques. La nouvelle modification apportée par le décret du 29 Novembre 2018 inclut désormais les technologies du numérique (Intelligence Artificielle, Système d’information…).
En vertu de l’article L 151-3 du Code Monétaire et financier, seront soumis à une autorisation préalable les investissements réalisés par une entreprise dont le siège social est en France. Il faudra, en outre, que cette dernière soit contrôlée soit par une entreprise dont le siège social se situe à l’étranger, soit par une personne physique résident fiscalement à l’étranger. Le décret modifié précise la procédure à suivre pour une société souhaitant investir dans un secteur d’activité protégé par une autorisation préalable. Ces nouvelles mesures s’appliqueront à compter du 1er janvier 2019.
Dans un premier temps, l’entreprise souhaitant investir en France peut demander si son investissement nécessite une autorisation préalable en vertu de l’article L 151-3 du Code Monétaire et financier en soumettant une demande écrite au Ministre de l’Economie. Attention toutefois, l’absence de réponse par ce dernier n’est pas synonyme d’une dispense d’autorisation. Par la suite, la procédure sera semblable à celle de la demande d’autorisation puisque cette dernière est également effectuée auprès du Ministère de l’Economie qui aura deux mois pour répondre. Concernant la demande, le silence de ce dernier après le délai de réponse de deux mois sera considéré comme une autorisation.
En parallèle, la Loi PACTE est venue renforcer les sanctions dans l’hypothèse où un investissement étranger n’aurait pas été soumis à l’autorisation préalable : l’amende peut monter jusqu’à 5 millions d’€ pour les personnes morales et 1 million d’€ pour les personnes physiques.
De manière générale, l’investisseur étranger peut également créer en France une succursale ou une filiale. Bien que considéré comme un investissement, ce dernier sera dispensé de déclaration d’autorisation préalable. Sachez toutefois que la création d’une succursale ou filiale nécessite d’être immatriculé en France. La mise en place d’un tel projet nécessite un suivi juridique rigoureux.
Avocats Picovschi, compétent en droit des sociétés depuis plus de trente ans saura vous accompagner dans l’investissement et ou la création d’une société en France.
Sources :
www.legifrance.gouv.fr « Décret n° 2018-1057 du 29 novembre 2018 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable » publié au Journal Officiel le 1er Décembre 2018
