Le Projet de Loi de Finances pour 2019 viendrait étendre la définition d’abus de droit pour les donations en nue-propriété en matière fiscale. Avocats Picovschi, compétent en droit fiscal depuis plus de trente ans à Paris, vous explique dans les lignes qui suivent les potentielles conséquences d’une telle réforme pour vos donations futures.
A l’heure actuelle, le démembrement de propriété permet de limiter le montant des droits de successions et donc, d’optimiser la transmission de son patrimoine au décès du donateur. En effet, le donataire, qui se voit attribuer la pleine propriété du bien, n’est normalement redevable de l’impôt que sur la nue-propriété. En conséquence, aucun droit sur la valeur de l’usufruit n’est en principe dû. Pour qu’un tel dispositif soit approuvé par Bercy, il suffit donc de démontrer que le montage n’avait pas pour unique raison de réduire l’imposition mais bien d’organiser sa transmission de patrimoine.
C’est donc ce dispositif que le Projet de Loi de Finances 2019 souhaiterait encadrer davantage afin d’étendre la notion d’abus de droit en la matière, via son article 109 qui disposerait, si validé par le Conseil Constitutionnel, que « L’administration est en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes qui ont […] pour motif principal d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé, si ces actes n’avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles ».
Ainsi, les contribuables pourraient être plus facilement exposés à un redressement fiscal, voire à des pénalités si l’administration fiscale estime le montage comme frauduleux.
Attention toutefois, cette mesure devra probablement être approuvée par le Conseil Constitutionnel au préalable. Une disposition similaire avait été désavouée par les juges constitutionnels en 2013. Avocats Picovschi, compétent en droit fiscal, ne manquera pas de vous tenir informé de l’adoption d’une telle mesure.
Sources :
www.assemblee-nationale.fr, « Projet de Lois de Finances pour 2019 »
