Vendredi 4 janvier, le groupe de réflexion Terra Nova a publié une note dans laquelle il propose d’augmenter la fiscalité des successions de 25% afin de compenser la suppression de l’ISF qui serait à l’origine d’un manque à gagner de 3 milliards d’euros pour l’Etat.
En l’état actuel des choses, les ascendants et enfants vivants ou représentés bénéficient d’un abattement de 100 000 euros pour la perception des droits de mutation à titre gratuit. Cet abattement est le même quel que soit l’importance du patrimoine. Que le donataire donne 200 000 euros ou 3 millions d’euros à ses enfants, l’abattement est de 100 000 euros par enfant.
Afin d’augmenter le rendement des droits de succession, la note publiée le 4 janvier préconiserait de revenir sur le montant de l’abattement fixe appliqué aux droits de succession pour mettre en place un abattement dégressif en fonction de l’importance du patrimoine transmis. Ainsi pour tout patrimoine inférieur à 200 000 euros, l’abattement resterait de 100 000 euros. Il serait en revanche dégressif et n’atteindrait que 30 000 euros pour les patrimoines supérieurs à 1,5 million d’euros.
Autre point important à souligner, le groupe de réflexion proposerait également de réétudier le barème des droits de succession actuellement en vigueur et la fiscalité de l’assurance-vie actuellement hors part successorale. Ce placement largement privilégié par les Français permet en principe aux contribuables d’échapper à l’imposition appliquée à la transmission de sommes d’argent.
Il convient toutefois de préciser qu’en septembre 2018, le Président de la République avait semble-t-il réfuter l’idée de revenir sur l’imposition des droits de succession.
A l’heure où le droit des successions est au cœur de l’actualité juridique, Avocats Picovschi, compétent en droit des successions à Paris depuis 1988, reste plus vigilent que jamais sur les évolutions à venir et ne manquera de vous tenir informé.
Sources : www.legifrance.gouv.fr : article 779 du Code général des impôts ; www.lesechos.fr : « La fiscalité sur les successions s’invite dans le grand débat national », par Ingrid Feuerstein le 04/01/2019 ; www.bfmtv.com : « Faut-il augmenter les droits de succession pour compenser la suppression de l’ISF ? », le 04/01/2019
