Conscient que les contentieux successoraux en outre-mer ont tendance à paralyser le marché de l’immobilier, le législateur a pris une série de mesures destinées à faciliter la sortie de l’indivision pour les successions dont le désaccord entre héritiers dure depuis de nombreuses années.
L’article 1 de la loi du 27 décembre 2018 offre dans certains cas la possibilité aux indivisaires de demander la vente ou le partage forcé des biens immobiliers indivis faisant partie des successions ouvertes depuis plus de dix ans. Il convient toutefois de préciser que la loi n’est applicable qu’aux départements d’outre-mer (Guadeloupe, la Réunion, la Martinique, la Guyane, Mayotte) ainsi qu’à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
La demande doit alors émaner d’indivisaires détenant plus de la moitié des droits indivis en pleine propriété. Les autres indivisaires, par définition titulaires de moins de la moitié des droits indivis, devront être informés du projet de vente ou de partage par le notaire en charge de la succession. Cette notification devra être assortie d’un certain nombre d’informations : désignation du bien, prix de vente, estimation réalisée par deux professionnels du secteur, identité des indivisaires à l’origine de la demande, répartition du prix ou des lots entre héritiers, etc.
Les indivisaires disposent d’un délai de trois mois à compter de la notification pour s’opposer à la demande de vente ou de partage. Ce délai pourra être porté à quatre mois si les indivisaires sont plus de dix ou si l’un d’eux est domicilié à l’étranger. En cas de désaccord entre indivisaires, le tribunal de grande instance pourra être saisi. L’article 2 de la loi du 27 décembre 2018 dispose qu’« à défaut d’opposition, la vente ou le partage est opposable aux indivisaire ». Il semblerait donc qu’en l’absence de réponse, l’adage « qui ne dit mot consent » soit applicable.
En tout état de cause, tous les indivisaires conservent leur droit de préemption prévu par l’article 815-14 du Code civil.
Il convient enfin de préciser que ce dispositif n’est applicable que jusqu’au 31 décembre 2028.
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Sources : www.dalloz-actualité.fr : « Outre-mer : sortie des indivisions successorales de longue durée » par Elisabeth BOTREL, publié le 18 janvier 2019 ; LOI n°2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer.
