Le 6 mars prochain, le Conseil des ministres examinera une proposition de loi prévoyant une taxation sur le chiffre d’affaires des entreprises proposant des services numériques en France.
Les projets de directives sur la présence numérique significative n’ont, pour l’heure, pas su faire consensus au sein des différents Etats membres de l’Union européenne.
Dès lors, à l’instar de plusieurs pays européens tels que le Royaume Uni ou l’Italie, la France souhaite prendre les devants en adoptant des mesures permettant de taxer les entreprises du numérique au niveau national. Cette proposition vise à établir les règles d’imposition du bénéfice des sociétés ayant une présence numérique significative et à taxer ainsi les géants du numériques au profit de la transition écologique.
Ce projet aurait pour effet de pallier les principes de droit fiscal international, élaborés par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) dans les années 1970 et 1980 et devenus obsolètes.
En janvier, le ministre de l’Economie avait annoncé que cette taxe toucherait seulement certaines entreprises. Plus précisément, seraient concernées celles ayant un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros au niveau mondial et supérieur à 25 millions d’euros en France.
Un barème progressif de 3 % à 5 % avait été annoncé selon le chiffre d’affaires de l’entreprise. Ces affirmations sembleraient être remises en cause et la France pourrait imposer une taxe forfaitaire pour des questions de simplicité et pour s’aligner sur les projets établis par d’autres Etats membres de l’Union européenne.
Avocats Picovschi, compétent en droit des affaires et droit fiscal depuis 1988, suit de près cette actualité et ne manquera de revenir vers vous pour vous tenir informé de l’avancement de ce projet.
Sources :
www.assemblee-nationale.fr, « Proposition de loi visant à établir les règles d’imposition du bénéfice des sociétés ayant une présence numérique significative et à taxer ainsi les géants du numérique au profit de la transition écologique », publié par l’Assemblée nationale
www.lesechos.fr, « Fiscalité : le gouvernement prêt à faire évoluer sa taxe « GAFA » », publié le 27 février 2019 par Ingrid Feuerstein
www.capital.fr, « La Maire : La France présentera en février un projet de loi pour taxer les GAFA », publié le 20 janvier 2019 par Capital
