Ce mercredi 6 mars, le projet de loi prévoyant la mise en place d’une taxation du chiffre d’affaires des géants du numérique était présenté en Conseil des ministres. L’objectif final pour le gouvernement est de pouvoir récupérer près de 500 millions d’euros chaque année jusqu’à l’établissement d’un accord de principe par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
La France a ainsi pris les devants concernant ce qui est plus communément appelé la « taxe GAFA ». Dans le même mouvement que certains voisins européens, cette nouvelle fiscalité nationale est présentée dans le but de faire cesser les privilèges fiscaux dont bénéficient certaines entreprises numériques.
Afin de pallier une certaine « injustice fiscale », il est prévu qu’une trentaine d’entreprises soient taxées l’équivalent de 3 % du chiffre d’affaires qu’elles auront réalisées en France à compter du 1er janvier 2019. Le texte prévoit notamment que la mesure sera rétroactive.
Pour ce faire, plusieurs catégories d’entreprises sont ciblées : il s’agit des intermédiaires numériques (plateformes de mise en relation producteur/client), des services de publicités en ligne et enfin de la vente de données personnelles.
En conséquence, ce projet ne vise pas simplement à taxer les GAFA mais toutes les grandes entreprises du numérique, dès lors qu’elles atteindront le double seuil d’éligibilité à cette taxe, à savoir :
- Un chiffre d’affaires d’au moins 750 millions d’euros dans le monde
- Un chiffre d’affaires d’au moins 25 millions d’euros en France.
Par ailleurs, le gouvernement souhaite mettre en place un mécanisme de déduction d’impôt pour les entreprises qui payent leurs impôts en France. Ce mécanisme permettrait pour ces entreprises, in fine, une réduction jusqu’à un tiers du montant de la taxe.
À ce jour, le texte aura vocation à être s’appliquer temporairement, dans l’attente de l’établissement d’un accord international sur les nouvelles règles de fiscalité prévu par l’OCDE mais le consensus ne semble pas à portée de main …
Avocats Picovschi, compétent en droit des affaires et en droit fiscal, reste à l’écoute des dernières actualités et ne manquera pas de vous les faire partager.
Sources : www.rtl.fr, « Taxe Gafa : 4 choses à savoir sur le projet de loi du gouvernement », publié par Benjamin Hue le 5 mars 2019. www.gouvernement.fr, « Fiscalité : les contours de la taxe GAFA dévoilés », publié par Gouvernement.fr le 5 mars 2019
