À compter du 1er janvier 2019, les contribuables détenant des comptes bancaires à l’étranger doivent aussi déclarer les comptes dits « inactifs ».
En cette période fiscale, il est important de rappeler à tous nos contribuables que la déclaration des comptes bancaires étrangers doit impérativement être faite en même temps que la déclaration de revenus annuelle. Si vous méconnaissez cette obligation déclarative, sachez que vous vous exposez à une amende de 1500 euros par compte non déclaré, amende qui peut être portée à 10 000€ dans certaines circonstances.
Avant la loi de 2018 visant la lutte contre la fraude fiscale, cette obligation visait exclusivement les comptes bancaires « « ouverts, utilisés ou clos à l’étranger ».
La loi de lutte contre la fraude est venue étendre l’obligation déclarative. Désormais, le contribuable devra déclarer l’ensemble des comptes « détenus à l’étranger », ce qui englobe donc les comptes inactifs ou dormants qui étaient auparavant exclus du processus de déclaration obligatoire.
Ainsi, en ce mois de mai 2019, les contribuables titulaires, cotitulaires ou bénéficiaires d’un compte bancaire étranger devront obligatoirement déclarer ce type de compte même en l’absence d’une quelconque opération sur ledit compte sur 2018. Sachez toutefois qu’en cas d’oubli ou d’omission, la régularisation d’avoirs à l’étranger est toujours possible !
Avocats Picovschi, cabinet compétent en matière de droit fiscal, vous rappelle à vos obligations fiscales et vous alerte sur les nouvelles obligations qui s’imposent à vous.
