Le Tribunal de l’Union européenne a précisé ce mercredi 19 juin 2019 que les trois bandes de la marque Adidas constituaient une « marque figurative ordinaire ». Quelles sont les conséquences d’une telle décision ? Quels sont les enjeux attachés au dépôt de marque ? Décryptage par Avocats Picovschi.
Par principe, une société ayant déposé une marque peut s’opposer à ce qu’un nouveau dépôt soit effectué par une autre entité, lorsque la similitude entre les deux signes est susceptible d’entraîner une confusion dans l’esprit d’un consommateur d’attention moyenne.
La marque est souvent représentée par un symbole facilement identifiable par ses clients, lui permettant ainsi de se différencier de ses concurrents. Les marques peuvent être de natures différentes : verbale (mot, nom, etc.), figurative (dessin, logo), sonore, etc.
Le géant allemand de l’équipement sportif s’est opposé il y a plusieurs années au dépôt d’une marque d’une société belge concernant ses bandes parallèles en saisissant l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (également désigné EUIPO).
Les déboires judiciaires entre ces deux sociétés ont conduit à l’annulation de l’enregistrement de la marque en 2016 (marque initialement déposée en 2014 dans l’Union européenne).
Par une décision très remarquée, le Tribunal de l’Union européenne vient de confirmer cette annulation (Tribunal de l’UE, 19 juin 2019, N°76/2019, Adidas / EUIPO – Shoe Branding Europe, aff. T-307/17).
Il relève que les trois bandes du célèbre équipementier sportif constituent une marque figurative ordinaire, et non une marque de motif. Il indique par ailleurs que les formes d’usage qui s’écartent des caractéristiques essentielles de la marque ne peuvent pas être prises en compte. Ainsi, les bandes qui font l’objet du litige ne seraient en principe plus susceptibles d’être enregistrées comme marque dans l’Union européenne.
D’autres marques pourraient hypothétiquement procéder au dépôt des trois bandes caractéristiques de l’équipementier allemand. Reste que ce dernier a la possibilité de former un recours contre cette décision auprès de la Cour de justice de l’Union européenne.
Avocats Picovschi, compétent en propriété intellectuelle et droit des marques, vous tiendra informé des derniers rebondissements de cette affaire.
Sources : www.curia.europa.eu, « Le Tribunal de l’UE confirme la nullité de la marque de l’Union d’Adidas qui consiste en trois bandes parallèles appliquées dans n’importe quelle direction », Communiqué de presse n° 76/19. www.inpi.fr, « Les différentes formes de la marque », publié par l’INPI
