Une récente décision du Tribunal fédéral suisse, passé presque inaperçu, vient de juger que l’Administration fiscale française ne pouvait plus se voir refuser une demande de renseignement. Dans ce cas, c’est le fisc français qui devra juger de la pertinence des informations communiquées.
Le 1er février 2019, la plus haute instance judiciaire suisse a donné « les pleins pouvoirs » à l’Administration fiscale française en lui permettant notamment de savoir si le contribuable français est imposé en Suisse « d’après la dépense ».
Cet impôt, également appelé le forfait fiscal, est spécifique à la Suisse et ne concerne que les riches contribuables. Il permet à ces derniers d’être imposés sur leur train de vie c’est-à-dire en fonction des dépenses faites et non en fonction des revenus et de la fortune.
Le tribunal prévoit en substance qu’une personne imposée d’après la dépense n’est pas considérée comme résidente au sens de la convention franco-suisse de double imposition. Dans la décision rendue, l’Administration fiscale voulait vérifier la résidence fiscale du contribuable en cause. Ainsi, le fait de savoir s’il était imposé d’après la dépense en Suisse apportait un renseignement « vraisemblablement pertinent » que pouvait obtenir le fisc.
Bien que critiquée, il n’en reste pas moins que cette solution ouvre un droit de regard pour les autorités fiscales françaises au régime d’imposition de personne physique domiciliée en Suisse.
Avocats Picovschi, compétent en droit fiscal, vous tient informé des nouveautés en la matière et se tient à votre disposition dans le cadre de vos problématiques similaires pour trouver une solution.
Sources : www.lepoint.fr, « Les Français établis en Suisse n’échapperont plus au fisc français », publié le 25 juin 2019 par Ian Hamel ; www.linkedin.com, « Entraide administrative et imposition à forfait : le Tribunal fédéral donne à nouveau tort au Tribunal administratif fédéral », publié le 20 février 2019 par Thierry de Mitri
