La loi du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la Cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale a été publiée au Journal officiel. La promulgation de cette loi signe l’introduction d’un nouvel avantage fiscal au profit des donneurs pour la reconstruction de l’édifice.
Cette loi fait suite à l’incendie du 15 avril 2019 ayant ravagé une partie de la Cathédrale Notre-Dame de Paris. Elle vise à répondre à la restauration de ce monument historique. En effet, l’ampleur des travaux nécessite bien entendu une organisation sans précédent des pouvoirs publics et une mise en place de techniques de financement pour répondre à l’ouverture de ce chantier colossal.
Ainsi, la loi est venue modifier la réduction d’impôt initialement accordée aux particuliers en cas de dons. Plus précisément, les particuliers bénéficieront désormais d’une réduction d’impôt sur le revenu à hauteur de 75 % (contre 66 % antérieurement). Toutefois, cet avantage fiscal prendra fin au 31 décembre 2019.
Deux conditions doivent être remplies pour pouvoir bénéficier de cet abattement : d’une part, le versement doit se faire dans la limite de 1.000 euros et d’autre part, il doit se faire au profit du Centre des monuments nationaux ainsi qu’à trois fondations reconnues d’utilité publique qui sont la Fondation de France, la Fondation du patrimoine et la Fondation Notre-Dame.
Ces différentes institutions sont ainsi chargées d’opérer la souscription nationale et doivent s’assurer que les fonds collectés seront bien destinés au financement des travaux de conservation et de restauration de la cathédrale et de son mobilier.
Ensuite, le texte offre depuis le 16 avril 2019 la possibilité d’effectuer des dons pour les collectivités territoriales et leurs groupements par le biais de la souscription nationale mise en place.
Ces fonds sont également réservés à la formation des professionnels métiers d’art et du patrimoine permettant de conduire les travaux.
Avocats Picovschi, compétent en droit fiscal, se tient informé des dernières actualités en la matière pour vous fournir des informations récentes et de qualité.
Sources : www.vie-publique.fr, « Loi du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet », publié le 30 juillet 2019 par la Direction de l’information légale et administrative ; www.senat.fr, « Restauration et conservation de Notre-Dame de Paris », publié le 8 août 2019 sur Senat.fr
