A la suite de la vérification de comptabilité d’une société exerçant l’activité de marchand de biens, l’administration fiscale lui a reproché d’avoir commis un acte anormal de gestion, au motif qu’elle avait vendu un bien en dessous de sa valeur.
Après des années de « bagarre », le dirigeant de la SCI a fini par avoir gain de cause devant le Conseil d’Etat (arrêt du 27.02.2019 n° 401938).
Avant d’en venir aux circonstances de l’affaire proprement dite avec son heureux dénouement, rappelons quelques principes en matière d’acte anormal de gestion aux fins d’alerter les contribuables tentés par des manœuvres scabreuses, tout en donnant en contrepartie quelques pistes pour se défendre face à certaines velléités de la part d’inspecteurs des Finances publiques.
Il est rappelé que constitue un acte anormal de gestion « l’acte par lequel une entreprise décide de s’appauvrir à des fins étrangères à son intérêt » (arrêt CE du 21.12.2018 n° 402006).
Cependant, toujours selon le Conseil d’État, les représentants du fisc n’ont pas à se prononcer dans le cadre d’un contrôle fiscal, sur l’opportunité des choix de gestion opérés par l’entreprise même s’il leur reconnaît le droit de contester certaines opérations « qui, en raison de leur objet ou de leurs modalités, sont étrangères à une gestion normale ».
Concrètement et par exemple, le prix de cession d’un élément d’actif peut être mis en cause par l’administration fiscale si celle-ci estime que l’opération résulte d’un acte de gestion anormale. En clair, elle peut envisager un redressement en cas d’écart entre le prix de vente et la valeur vénale du bien concerné.
Venons-en donc à l’affaire de la SCI …
A l’origine, la société ayant vendu quatre lots d’un ensemble immobilier, sur une période de deux mois, a été accusée d’avoir cédé l’un des lots à un prix anormalement bas en comparaison des prix des autres lots. Le Tribunal administratif de Melun a donné raison sans grande surprise à l’inspecteur comme dans plus de 85 % des dossiers traités en première instance par les Tribunaux « de l’espèce ».
Saisie du litige, la Cour administrative d’appel de Paris (arrêt du 10.06.2016 15PA00797) a acquiescé aussi aux prétentions du fisc en confirmant la réalité de l’acte anormal de gestion.
Heureusement, avec l’aide de son Avocat fiscaliste, le dirigeant de la SCI a su s’entêter …
C’est ainsi que le Conseil d’État a annulé l’arrêt d’appel en considérant comme non fondée, la qualification de l’acte anormal de gestion retenue initialement dans la proposition de rectification. Les juges ont admis l’explication de la société qui avait précisé à plusieurs reprises « que le lot litigieux n’avait pas été cédé dans le même état d’achèvement que les autres lots vendus à la même époque »
En d’autres termes, ils ont censuré l’argumentaire subjectif de l’administration fiscale qui « se bornait à constater un écart de prix entre le lot cédé et le prix de cession d’autres lots de l’ensemble immobilier ».
En résumé, si le fisc se prévaut d’un acte anormal de gestion par rapport au prix d’un bien vendu par un marchand de biens, il lui revient de prouver que le montant est très inférieur à sa valeur vénale. Et l’inspecteur ne peut pas dans sa motivation au stade de la proposition de rectification, se contenter d’affirmer que le prix serait trop bas en comparaison des autres biens cédés dans un même immeuble.
Ce qu’il faut retenir de « l’aventure » de cette SCI puisqu’une telle procédure dure au moins 10 ans entre la fin du contrôle fiscal et le jugement rendu par le Conseil d’Etat …
Quand on est dans son bon droit, il ne faut pas hésiter « à aller jusqu’au bout de ses idées ».
Ce qui n’empêche pas en qualité de responsable d’une entreprise, de s’entourer d’un maximum de conseils et précautions d’usage pour prévenir tout risque de remise en cause d’une opération, à l’occasion d’une vérification de comptabilité ou d’un examen de comptabilité.
Plus concrètement, si vous exercez justement par exemple l’activité de marchand de biens, prenez les devants en conservant des justifications démontrant la particularité de la cession d’un bien à un prix inférieur à d’autres lots d’un même ensemble immobilier.
Pour sa part, Avocats Picovschi expérimenté en Droit fiscal immobilier depuis 1988 se tient prêt à vous aider pour sécuriser votre dossier en amont d’un contrôle fiscal éventuel, comme bien entendu aussi en aval, dans l’hypothèse où un inspecteur des Finances publiques lui prendrait l’idée de vous adresser un avis de vérification.
