Vous recevez une proposition de rectification avec de « beaux » redressements à la clé dans le cadre d’un contrôle sur pièces ou d’une vérification de comptabilité ou d’un examen de comptabilité ou encore d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP).
Dans ce document capital, le contrôleur (en général en matière de simple « contrôles sur pièces ») ou l’inspecteur (pour les autres types de contrôles) font parfois référence pour asseoir leurs rehaussements, à des informations recueillies auprès de « tiers », parties versantes ou non, dans le cadre de l’exercice du droit de communication.
Le vocable « tiers » doit être pris au sens large du terme. Il s’agit essentiellement d’abord et bien entendu des employeurs, des banques et tous autres établissements financiers assimilés, de l’URSSAF, … mais aussi des clients et fournisseurs, des Etudes de notaires, des compagnies d’assurances, voire par exemple encore, de l’entreprise artisanale qui a effectué des travaux chez vous, etc …
En contrepartie de ce pouvoir exorbitant accordé à l’Administration fiscale, les fonctionnaires de Bercy ont une obligation de transparence en application des dispositions de l’article L. 76 B. du Livre des procédures fiscales par rapport aux éléments qu’ils opposent aux contribuables dans leurs propositions de rectifications.
En d’autres termes et plus concrètement, le représentant du fisc est tenu d’abord de mentionner clairement les conditions de l’obtention de ses informations et les modalités pratiques lui ayant permis de recueillir auprès du « tiers » en question les renseignements et/ou documents vous concernant. Et ses coordonnées complètes ainsi que le support précis de l’information (document administratif, procès-verbal, facture, contrat …) doivent vous être révélés.
Par ailleurs, sur votre demande, l’Agent des Finances publiques doit vous faire parvenir des copies des documents sur lesquels il s’est appuyé pour redresser vos revenus déclarés.
Le problème provient du fait qu’hormis des situations très exceptionnelles dans lesquelles le contrôleur ou l’inspecteur prend lui-même l’initiative de transmettre ses informations au contribuable, celui-ci n’est jamais averti de la faculté de bénéficier de ces garanties prévues par le Législateur.
D’où l’utilité à ce stade de vous rapprocher d’un Avocat fiscaliste qui va justement attirer votre attention à la suite de la lecture attentive de votre proposition de rectification qui fait référence à des renseignements obtenus dans le cadre de l’exercice du droit de communication. Si vous tardez à consulter ce professionnel des procédures fiscales, prenez note que celui-ci peut encore heureusement vous rédiger le courrier adéquat tant que la mise en recouvrement des impositions résultant des rehaussements notifiés n’est pas intervenue.
Mais attention à ne pas trop traîner … dans la mesure où notamment en cas de rappels de TVA et d’impôt sur les sociétés, cette mise en recouvrement intervient respectivement environ 2 mois après la réception de la proposition de rectification si vous n’avez pas estimé opportun de répliquer à celle-ci et 1 mois à partir de la réception de la réponse aux observations du contribuable n° 3926-SD si vous avez contesté tout ou partie des redressements.
Sous réserve de réagir à temps, le représentant de l’administration fiscale est donc contraint de vous communiquer l’origine exacte de ses informations et les copies des documents éventuels sur lesquels il a motivé ses rectifications. Ce qui peut permettre à votre Avocat fiscaliste de préparer avec un maximum d’efficacité la défense de votre dossier, à l’occasion du dépôt d’une réclamation contentieuse en bonne et due forme.
Si jamais vous vous trouvez encore dans les délais et que l’inspecteur ou le contrôleur n’obtempèrent pas, ce manquement entraîne automatiquement la décharge des rappels d’impôts fondés sur l’utilisation des renseignements et documents en cause.
Pour comprendre toutes ces subtilités et exploiter intelligemment le cas échéant, le vice de procédure substantiel commis par l’Agent des Finances publiques, ne vous privez pas de faire appel à Avocats Picovschi, habitué depuis plus de 30 ans à défendre les intérêts de ses clients dans bien des domaines, dont celui du Droit fiscal.
