Le projet de loi de finances (PLF) pour 2020 vient d’être présenté en conseil des ministres. Ce nouveau projet, dont le budget ne sera voté qu’en fin d’année, s’oriente vers l’encouragement des initiatives, la protection des Français et la préparation de l’avenir. Quelles sont les mesures phares de cette nouvelle loi de finances ? Explications avec Avocats Picovschi.
Afin de répondre à ces exigences, et notamment dans le but d’améliorer le pouvoir d’achat des ménages, le projet de loi de finances pour 2020 vient confirmer les mesures qui avaient été présentées au début de l’été. Plus précisément, l’actuel ministre de l’Économie a annoncé une baisse significative de l’impôt sur le revenu, une baisse de près de cinq milliards d’euros !
Cette disposition devrait faire bénéficier à plusieurs dizaines de millions de ménages une diminution d’impôt comptée entre 125 € et 350 € en moyenne, selon la tranche du barème (taux applicable au prélèvement à la source). A priori, cette réduction d’impôt devrait être effective dès janvier 2020 pour les particuliers.
Dans le même sens, le projet de loi de finances 2020 entérine la fin de la taxe d’habitation pour déjà 80 % des ménages. En outre, il prévoit tout de même un allègement de 30 % puis 65 % pour les 20 % restants. L’objectif est bien évidemment de supprimer cette taxe pour tous les ménages, excepté concernant les résidences secondaires et les locaux vacants.
En outre, le projet prévoit une réforme de la taxe foncière. En effet, les valeurs locatives cadastrales n’ont pas été révisées depuis 1970 ! Cette révision a d’ores et déjà commencé pour plusieurs milliers de foyers en 2019 et se conclue par une hausse de la taxe foncière. Cette révision devrait se poursuivre pour 2020, mais devrait, selon le gouvernement, n’être effective qu’à partir de 2026 …
Autre volet consacré par le gouvernement : les retraites. Le projet prévoit que les pensions de retraites de moins de 2.000 euros bruts seront désormais indexées sur l’inflation, et ce à partir du 1er janvier.
Côté entreprises, que va-t-il se passer ? L’objectif de baisse de l’impôt sur les sociétés est maintenu. Le gouvernement prévoit une baisse significative de l’impôt pour atteindre un taux de 25% d’ici à fin 2022. À l’inverse, le gouvernement avait déjà annoncé vouloir s’attaquer à diverses niches fiscales bénéficiant aux entreprises (par exemple, déduction forfaitaire spécifique). Le budget 2020 conforte cette position.
Parallèlement, l’un des objectifs du PLF 2020 reste la baisse du déficit public. Le projet prévoit une baisse de plus de 20 milliards d’euros pour 2020. Cela réduirait la dette publique à 2,2 % du PIB.
Bien évidemment, la liste des mesures n’est pas exhaustive et le projet cible également les heures supplémentaires, les primes exceptionnelles, les petites taxes, les prix du tabac, etc. Concernant la fraude fiscale, Maître David JANIAUD, avocat fiscaliste du cabinet a récemment livré son expertise concernant une nouvelle mesure du PLF 2020 (vous pouvez lire cet article ici).
Avocats Picovschi, compétent en droit fiscal, reste à l’écoute des dernières actualités et vous tient informé sur les dernières législations.
Sources : www.lesechos.fr, « Budget 2020 : enfin de vraies baisses d’impôt ! », publié le 27 septembre 2019 par Sandra Mathorel ; www.performance-publique.budget.gouv.fr, « Présentation du projet de loi de finances pour 2020 », publié le 27 septembre 2019 par le ministère de l’action et des comptes publics ; www.linternaute.com, « Budget 2020 : impôts, APL, retraite … ce qui va changer pour vous », publié le 2 octobre 2019 par La Rédaction
