Jusqu’à la loi du 23 octobre 2018, tout contribuable accusé de fraude fiscale ne pouvait être poursuivi que sur plainte de la Direction générale des Finances publiques (DGFIP). Les infractions fiscales constituaient les seuls délits dont la poursuite échappait au Procureur de la République
Ainsi, Bercy bénéficiait d’un monopole sur la décision de poursuivre ou non sur le plan pénal un contribuable, après avis de la Commission des infractions fiscales (CIF).
Par rapport à cette petite Révolution législative qui conduit à la fin de l’apanage du fisc pour les affaires les plus importantes, le Conseil Constitutionnel s’est prononcé à la suite d’un recours pour excès de pouvoir, exercé devant le Conseil d’Etat par « l’Association française des entreprises privées » (Afep), représentante des 100 plus grands groupes français. Dans sa « revendication », celle-ci faisait en effet valoir que la loi d’octobre 2018 instaure des différences de traitement inconstitutionnelles entre contribuables en obligeant l‘Administration fiscale à informer systématiquement la Justice de toute fraude d’un montant supérieur à 100 000 €.
En réponse à la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) du 1er juillet 2019, les Sages dans leur décision du 27 septembre dernier ont validé l’ouverture ou du moins le desserrage du « verrou de Bercy ». En substance, ils considèrent que les critères de transmission automatique des dossiers de fraude fiscale au Parquet national financier, n’entraînent pas de rupture d’égalité devant l’impôt.
En d’autres termes, le Conseil constitutionnel a estimé que le législateur n’a pas instauré de discrimination injustifiée entre les contribuables, en ajoutant par ailleurs que ceux-ci n’étaient privés d’aucune garantie.
Dans ces conditions, la pratique du « sport cérébral » consistant pour un contribuable (personne physique ou morale) à s’organiser délibérément de manière illégale, afin ne pas payer d’impôts ou le moins possible, devient progressivement une discipline à très haut risque.
En clair, l’exercice de style relève de plus en plus de la roulette russe pour celles et ceux qui, tentés par le chant des sirènes et mal conseillés par des officines sans scrupules, se lancent dans des montages particulièrement scabreux sous couvert de la recherche de soi-disant optimisations fiscales.
Plus concrètement encore, les chances s’accroissent sensiblement de se voir rattrapé (e) sans ménagement par le biais d’un contrôle fiscal, sous la forme d’une vérification de comptabilité ou d’un examen de comptabilité pour une entreprise ou d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle – ESFP – pour un particulier, le cas échéant dirigeant (e) de ladite entreprise.
Corrélativement, la fin du « verrou de Bercy » coïncide avec le renforcement continuel des moyens d’investigations mis à la disposition des contrôleurs et inspecteurs des Finances publiques pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscale.
C’est ainsi que l’Administration fiscale s’est dotée récemment d’un Service d’enquêtes judiciaires des finances (SEJF), soit un nouveau corps de contrôleurs spécialisés (en fait ni plus ni moins qu’une véritable « police fiscale»), chargés des gros dossiers de délinquance financière et fiscale.
En conclusion, il convient plus que jamais de bien réfléchir avant de s’aventurer au sens littéral du terme, dans des opérations illicites telles par exemple une délocalisation fictive ou le « carrousel » à la TVA.
En effet, en cas de découverte de la tricherie volontairement organisée, les poursuites pénales sont donc à présent susceptibles d’être déclenchées encore plus « facilement » et plus rapidement à l’encontre de ses auteurs, par définition et finalement, des personnes physiques en chair et en os.
Cependant, si vous vous retrouvez accusé (e) de délit général de fraude fiscale, vous avez le droit de vous défendre comme tout un chacun, d’autant plus que les faits reprochés (les plus importants soient-ils …) ne constituent tout de même pas un meurtre ou un viol … actes pour lesquels le présumé coupable peut se faire assister par un Avocat.
Pour sa part, Avocats Picovschi installé à Paris 17ème revendique son expérience depuis plus de 30 ans dans bien des domaines dont ceux justement relatifs au Droit fiscal et au Droit pénal fiscal. Ses collaborateurs aux parcours professionnels complémentaires se tiennent prêts dans leurs champs de compétence respectifs, à vous venir en aide pour obtenir la prise en considération de circonstances atténuantes au plan pénal et une réduction des pénalités appliquées au plan fiscal.
