Les affaires de squats se multiplient et l’histoire se répète : des squatteurs profitent de l’absence des propriétaires pour s’introduire et s’installer dans leur logement. Face au laxisme de la loi et à la détresse des bailleurs se retrouvant bien souvent en situation précaire, voire de péril, l’Assemblée nationale a décidé d’agir. Une nouvelle loi applicable depuis le 1er janvier 2021 assouplit les conditions d’expulsion des occupants illégaux. Permet-elle concrètement de minimiser les situations de squats ?
Depuis le 1er janvier 2021, les délais de procédure d’expulsion sont réduits, passant de 2-3 ans en moyenne, à trois jours. Aucune décision de justice ne sera nécessaire.
La loi ne fait d’ailleurs plus de différences entre les résidences principales et secondaires, ce qui élargit le champ des possibles à l’ensemble des bailleurs victimes d’une telle situation. Concrètement, dès qu’un propriétaire constate une situation de squats, il doit déposer plainte auprès du commissariat de police.
Le préfet aura 48 heures pour répondre au propriétaire. Il ne pourra refuser l’expulsion que s’il évoque un motif impérieux d’intérêt général ou lorsque les conditions d’évacuation forcée ne sont pas remplies. Si la réponse est positive, le préfet adressera une mise en demeure au squatteur qui aura alors 24 heures pour quitter les lieux. Passé ce délai, si le squatteur ne s’est pas exécuté, le préfet devra sans délai, demander l’intervention de la force publique qui sera autorisée à expulser l’occupant illégal manu militari.
Enfin, la procédure peut désormais bénéficier non seulement à la personne dont le domicile est squatté mais également à toute personne agissant dans l’intérêt et pour le compte de celle-ci. Autrement dit, l’usufruitier d’un logement, ou la famille d’une personne âgée placée en EHPAD pourront engager la procédure d’évacuation forcée.
Dans sanctions pénales plus sévères à l’encontre des squatteurs sont également prévues. En effet, ces derniers seront sanctionnés de 3 ans de prison (et non plus un an) et de 45 000 euros d’amende (et non plus 15 000 euros). Les bailleurs se faisant justice eux-mêmes seront sanctionnés par 3 ans de prison et 30 000 euros d’amende. Le recours à la justice privée n’est vraiment pas conseillé.
Malgré les progrès de la loi en matière de squat, de nombreuses problématiques demeurent irrésolues.
Nombreux sont les bailleurs victimes d’une situation de squat qui ont saisi la justice et ont obtenu gain de cause (soit une décision d’expulsion des occupants illégaux). Or, il faut savoir qu’une décision rendue avant janvier 2021 reste soumise à la loi ancienne. Les bailleurs lésés devront donc, encore et toujours, faire preuve de patience.
L’une des grandes problématiques des situations d’expulsion demeure le relogement des expulsés. La loi prévoit en effet que le préfet qui expulse doit s’attacher à rechercher des situations de relogement pour les personnes évacuées. La préfecture devra ainsi étudier avec minutie la situation de chacun des occupants pour proposer une situation de relogement efficace.
En outre, le profil du squatteur sera bien évidemment déterminant dans le processus d’expulsion. Une expulsion immédiate ne fera aucun doute pour des personnes qui cherchent, par exemple à se cacher. En revanche, l’expulsion sera bien plus délicate en présence d’enfants en bas âge.Avocats Picovschi suit pour vous l’actualité et ne manquera pas de vous tenir informé des décisions de justice rendue en la matière.
