Le prêt immobilier est un emprunt très courant en France. Le français emprunte en moyenne sur une durée de 21 ans et 6 mois pour l’achat de sa résidence principale. Une si longue période occasionne, pour la banque, un grand risque sur le remboursement des mensualités. Pour pallier cet aléa, les assureurs avaient instauré un questionnaire de santé permettant de déterminer s’il pouvait assurer votre crédit ou non, et à quel prix.
Le mardi 9 novembre, Nicolas Théry, président du Crédit Mutuel, a annoncé que le groupe renonçait à ce questionnaire de santé pour l’accès au crédit immobilier dans certains cas.
Qu’est-ce que le questionnaire de santé ?
Les prêts immobiliers sont souvent des prêts sur du long terme qui présentent un risque majeur pour les banques.
Pour éviter de porter ce risque, celles-ci conditionnent l’octroi du prêt à la souscription à une assurance de prêt, transférant ainsi le risque à votre organisme assureur.
Concrètement, en cas de défaillance de votre part dans le paiement de vos mensualités, l’assurance se substituera et payera la banque à votre place.
Vous devez être assuré au minimum contre deux aléas : la perte d’autonomie (totale et irréversible) et le décès.
Les assureurs, pour accepter ou non votre demande et déterminer le montant de vos cotisations, ont mis en place le questionnaire de santé que vous devez remplir sérieusement et sans mentir (pour éviter des conséquences relativement dramatiques si votre assureur se rend compte de votre mauvaise foi).
Le document comporte des questions sur votre état de santé notamment des informations générales comme votre taille et votre poids, vos habitudes de vie (activité sportive, consommation de tabac et d’alcool…), votre situation médicale passée, actuelle et future, ainsi qu’une éventuelle situation de handicap reconnue.
La renonciation au questionnaire proposée par le Crédit Mutuel
À partir du 1er décembre 2021, les clients du Crédit Mutuel ou du CIC, souhaitant souscrire à une assurance pour un prêt immobilier n’auront plus à remplir ce questionnaire de santé et verront ainsi leurs surprimes et/ou exclusion liées à leur état de santé supprimées.
À noter que ce nouveau dispositif ne concerne que l’achat de résidence principale pour les clients « fidèles », c’est-à-dire ceux domiciliant leurs revenus principaux depuis au moins sept ans, âgés de moins de 62 ans avec un plafonnement du crédit à 500 000 euros par emprunteur.
La banque mutualiste invite les autres groupes à prendre les mêmes mesures. Cela pourrait cependant avoir un impact sur le marché global. En effet, même si le président du Crédit Mutuel n’a pas évoqué de hausse sur les tarifs pour l’ensemble des emprunteurs, il conviendrait de s’interroger sur la nécessité d’une compensation, pour pallier la baisse des cotisations par cette suppression des surprimes, justifiée par la mutualisation des risques.
Enfin, cette annonce survient alors qu’un groupe de députés Agir a soumis à l’Assemblée nationale une proposition de loi afin de permettre aux assurés de résilier leur contrat d’assurance et ainsi de changer d’assureur à tout moment, pendant la durée de l’emprunt.
Aujourd’hui, cette option n’est possible que la première année et aux dates d’anniversaire du contrat. Les assureurs concurrents ainsi que le Parlement ne s’étant pas encore prononcés sur ces différentes questions, Avocats Picovschi suivra pour vous l’actualité et ne manquera pas de vous tenir informés.
