Vous êtes victime d’une rupture de période d’essai ? Vous avez eu un accident au travail ? Vous voulez connaitre les modalités de la protection des salariés en cas d’accident du travail ?
Le blog d’Avocats Picovschi vous éclaire sur la rupture de la période d’essai en cas d’accident du travail.
Dans un arrêt de la Cour d’Appel en date du 3 mai 2022 RG n°21/00370, les juges de la Cour ont été amenés à accorder les règles relatives à celles de la période d’essai et celles de la protection des salariés en cas d’accident du travail.
L’article 1221-20 du Code du travail dispose que la période d’essai a pour but de permettre à l’employeur dévaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. La rupture de la période d’essai quant à elle ne nécessite pas de formalismes particuliers, de sorte que la rupture de la période d’essai faite verbalement est valable aux yeux de la loi.
Dans le cadre d’un contrat de travail, l’employeur ne peut rompre le contrat que s’il justifie d’une faute gravede la part du salarié, soit de son impossibilité à continuer de travailler. L’accident du travail ou la maladie ne sont pas des motifs permettant à l’employeur de pouvoir licencier un salarié. Toutefois intervient la problématique de cet arrêt de la cour d’appel, est-il possible de rompre la période d’essai en cas d’accident du travail ?
Dans ce cas, une salariée a vu sa période d’essai rompue. Le jour de l’annonce, le salarié a été victime d’un malaise. Ce malaise est pris en charge par la CPAM comme un accident du travail.
Il a été question dans cet arrêt de savoir si dans ce cas, la salariée pouvait bénéficier de la protection des accidentés du travail. Les juges de la Cour ont dû allier les règles du droit du travail, plus spécifiquement celles de la période d’essai et les règles de la protection des salariés lors d’accident au travail.
Afin de savoir si la protection des accidentés s’appliquait, il fallait identifier le moment de la rupture de la période d’essai et le moment ou été survenu l’accident du travail. Dans ce cet arrêt, la salariée a été victime du malaise après l’annonce de la rupture de la période d’essai de la part de son employeur. Dès son arrivée au travail, l’employeur lui a directement annoncé le terme de la rupture sans lui invoquer de motif quelconque.
Les juges de la Cour ont déduit que lors de la notification de la rupture de la période d’essai faite verbalement par le responsable de la salariée et la remise de la lettre en main propre, celle-ci ne pouvait plus bénéficier de la protection accordée lors de la suspension d’un contrat de travail dû à un accident car elle ne se trouvait plus dans une période consécutive, mais dans une période antérieure à l’accident de travail. Les juges ont débouté la demanderesse de sa demande en nullité de la rupture de son contrat de travail.Avocats Picovschi, compétent en droit du travail à Paris, suit pour vous l’actualité afin de vous tenir informé des jurisprudences utiles.
