Le 1er novembre 2009, la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil sur les services de paiement est entrée en vigueur.
A terme, l’objectif de ladite directive est de rendre les paiements transfrontaliers aussi souples, opérants et garantis que les paiements effectués à l’intérieur d’un État membre et de renforcer la concurrence en ouvrant les marchés des paiements aux nouveaux venus, ce qui permet d’accroître l’efficacité et de réduire les coûts. Elle a pour objet de fournir la base juridique nécessaire à la création d’un espace unique de paiement en euros : le SEPA (= Single Euro Payments Area).
Concrètement, pour les clients des banques françaises, plusieurs avantages se présentent. La directive impose à tous les services de paiement diverses actions, telles que l’affichage des produits et des services liés à la gestion d’un compte courant « de manière visible et lisible » dans les agences, une meilleure information sur les moyens de paiement en précisant par écrit les délais, les frais et les éventuels taux de change à chaque opération ou même faciliter les changements de banque. Le texte prévoit que la nouvelle banque doit effectuer toutes les démarches pour transférer l’ensemble des prélèvements et virements. Si le client le demande, l’ancienne banque pourra fermer le compte qu’il y détenait dans un délai de dix jours ouvrés.
En France, la particularité de ce nouveau cadre juridique européen tient également à la création du statut d’établissement de paiement. La directive permet en effet à des sociétés non bancaires de proposer des services de paiement. Afin d’attiser la concurrence au bénéfice du consommateur, ces nouveaux établissements seront dotés du pouvoir d’exécuter les paiements de leurs clients sans pouvoir recevoir de dépôts, gérer des comptes d’épargne ou encore délivrer des chéquiers. Les clients pourront alors disposer d’un compte courant dans une banque et se procurer dans ces établissements tous les moyens de paiement.
Audrey GREGUS
Juriste
