Le 30 octobre dernier, lors de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2010, les parlementaires ont validé l’amendement visant à la suppression du droit à l’image collectif (DIC).
Créé par la loi du 15 décembre 2004, le DIC est un avantage fiscal qui consent aux clubs sportifs une exonération de charges sociales sur une fraction de la rémunération de leurs sportifs, ne pouvant excéder 30 % de son montant total. Il ne bénéfice donc pas directement aux joueurs mais aux clubs qui les emploient. Cette mesure est actuellement intégralement compensée par l’Etat.
Or, au fil des années, le montant inscrit en projet de loi de finances n’a cessé d’augmenter. Le rapport annuel de 2009 de la Cour des comptes révèle «un manque à gagner de 30 millions d’euros pour l’Etat» pour l’année 2008. Afin de maîtriser cette dépense, Yves BUR, député UMP de la quatrième circonscription du Bas-Rhin, a alors déposé un amendement visant à la suppression du DIC.
L’amendement ayant été voté par les parlementaires, la suppression du DIC conduit les clubs sportifs à payer cette charge dont ils étaient exonérés dès le 31 décembre 2009. Sachant que le DIC avait déjà été réformé dans le cadre du budget 2008 et qu’il devait ainsi prendre fin en 2012, la période d’application du texte est remise en cause. De plus, la saison étant déjà commencée, les clubs ont déjà passé des contrats courant sur plusieurs années avec les sportifs.
Pour les clubs sportifs, le DIC apparait comme une nécessité dans le monde du sport professionnel toujours de plus en plus compétitif. La suppression du DIC apparait comme étant la disparition du seul moyen existant pour lutter face à la concurrence des pays européens bénéficiant d’une fiscalité plus avantageuse. Selon la Ligue de football professionnel, «la suppression immédiate du DIC aurait des effets désastreux et durables pour tout le sport professionnel français». Le débat de cet «amendement BUR» sur les bancs du Sénat est dès lors vivement attendu par les clubs sportifs. Affaire à suivre…
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Audrey GREGUS
Juriste
