Si le Président de la République ne peut bien évidemment être mis en cause pour les actes qu’il accomplit dans l’exercice de ses fonctions, s’est posée la question de son statut pénal hors celles-ci.
Le 19 février dernier, le Parlement français s’est réuni en Congrès à Versailles et y a entériné le projet de loi constitutionnel réformant le statut pénal du chef de l’Etat.
Ce projet de loi fait suite aux propositions de la commission chargée de réfléchir au statut pénal du Président de la République dirigée par Pierre Avril.
Si l’immunité du président n’est pas remise en cause, et ce dans la ligne de la décision n° 98-408 DC du 22 janvier 1999 du Conseil Constitutionnel, il est prévu par ce texte une procédure de destitution au cas où ce dernier se rendrait coupable d’un « manquement grave à ses obligations ». Certains journalistes ont fait le rapprochement entre cette procédure et celle de l’impeachement qui existe aux Etats-Unis d’Amérique.
En effet si d’un côté, l’art 67 de la Constitution posera l’impossibilité pour le chef d’Etat d’être poursuivi devant les juridictions pendant son mandat électoral, d’un autre, il pourra se voir destituer par le Parlement en application du nouvel article 68 de la Constitution.
La destitution doit être prononcée par le Parlement siégeant en Haute Cour. Pour que cette réunion soit possible, la majorité des membres composant chacune des deux assemblées doit l’accepter. Enfin, la destitution sera adoptée à la majorité des membres de la Haute Cour dans les deux mois..
Par ailleurs, l’immunité du chef d’Etat cessera à compter d’un mois suivant l’expiration de ses fonctions, il pourra alors à nouveau être appelé comme témoin et faire l’objet d’actes d’information, d’instruction ou de poursuite.
