Dans un souci de sécurité face aux récidivistes, l’Assemblée nationale a examiné en urgence le projet de loi contre la récidive le soir du mardi 24 novembre 2009.
Dans un climat controversé, le texte a finalement été adopté par 325 voix contre 201.
Afin d’« amoindrir le risque de récidives criminelles », le projet de loi affermit les mesures de sûreté prévues par la loi du 25 février 2008 sur la « rétention de sûreté » et renforce le suivi des criminels dangereux.
L’idée est de renforcer le suivi médico-judiciaire des délinquants et criminels sexuels, d’assurer le contrôle et la surveillance des criminels après leur libération et de mieux garantir la protection des victimes contre les multirécidivistes.
Parmi les mesures adoptées, le projet de loi sanctionne notamment, par un retour en prison, les condamnés pour crimes sexuels qui refusent de suivre un traitement antihormonal ou une castration chimique.
Un « médecin coordinateur » aura en effet « l’obligation d’informer les juges de toute interruption de traitement ».
Le texte prévoit par ailleurs une réduction des seuils pour lesquels la surveillance judiciaire et de la surveillance de sûreté sera mise en place. Une personne condamnée à une peine de prison de 7 ans pourra être soumise à la surveillance judiciaire et une personne condamnée à 10 ans pourra être soumise à la surveillance de sûreté.
En outre, afin de mieux garantir la protection des victimes, le projet prévoit par exemple qu’un criminel ne puisse pas, en sortant de prison, s’installer aux alentours des lieux de travail ou de résidence de la victime.
Toutefois, le projet n’a pas fait l’unanimité.
Selon Dominique Raimbourg, député PS, le gouvernement « empile les textes avant même d’avoir réussi à appliquer ceux qui ont déjà été votés ».
Le Garde des Sceaux, Michèle Alliot-Marie, a par ailleurs soulevé le problème de la constitutionnalité de la rétention de sûreté et de la surveillance de sûreté en soulignant que celles-ci devaient rester « exceptionnelles ». On se souvient en effet que la loi du 25 févier 2008 sur la « rétention de sûreté » avait été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel.
Reste à savoir quelles seront les positions du Sénat et du Conseil constitutionnel…
Audrey GREGUS
Juriste
