Au niveau international, en avril 2009, l’OCDE avait dévoilé une « liste noire » composée des Etats qui ne s’étaient pas engagés à respecter les normes internationales existantes. L’OCDE avait également publié une « lite grise » composée des Etats qui avaient signé moins de 12 conventions fiscales.
Pour qualifier un Etat de « paradis fiscal », l’OCDE établit 4 critères : si les impôts sont « insignifiants » ou « inexistants », si une absence de transparence sur le régime fiscal est constatée, s’il n’y a pas d’échanges de renseignements fiscaux avec les autres Etats ou si les « sociétés écrans » ayant une activité fictive sont attirées, alors l’Etat en question sera considéré comme un paradis fiscal.
Parallèlement à la liste de l’OCDE actuelle, la France a établi sa propre liste établissant les pays qui n’ont pas signé les conventions avec Paris et qui refusent tout échange d’informations avec l’administration fiscale.
Dans cette liste, 24 Etats sont visés. La plupart de trouve en Asie, en Amérique centrale et du Sud et aux Antilles. Toutefois, cette énumération est provisoire. Avant d’être concrètement publiée, la liste établie par le projet de loi finance devra être étudiée et adoptée par l’Assemblée nationale à la fin du mois de décembre.
En attendant, la pression monte. Les entreprises installées dans les pays listés sont exposées à des sanctions financières importantes. Ainsi, des discussions sont ouvertes (entre la France et le Chili par exemple). Reste à savoir combien de pays figureront in fine sur la liste noire française…
Audrey GREGUS
Juriste
