Comment permettre à chaque entrepreneur de décider lui-même du niveau du risque qu’il souhaite assumer sur ses biens propres, sans avoir pour autant à constituer une société ? Le créateur d’une société choisit son activité, il choisit le montant qu’il souhaite investir, pourquoi ne pourrait-il pas aussi choisir de limiter son niveau de risque en cas d’insuccès à la part de son patrimoine personnel qu’il a affecté à son activité ?
Depuis 1978, ce débat avait été lancé sans jamais avancer ! Un projet de loi avait même été déposé en 1994 mais aucune suite n’avait été donnée.
Cette fois ci, le Premier ministre François Fillon semble décidé à faire évoluer les choses !
Dans son discours à la Chambre des métiers d’Alsace Schiltigheim le 3 décembre dernier, le Premier ministre a en effet annoncé la création d’un nouveau statut d’entreprise individuelle à responsabilité limitée : les E.I.R.L
François Fillon affirme que « l’affectation du patrimoine professionnel passera par une déclaration au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, afin qu’elle soit opposable aux tiers ». Il déclare aussi que « l’entrepreneur restera propriétaires des biens affectés à son activité professionnelle et il sera responsable de ses biens vis-à-vis de ses créanciers professionnels ». Il n’y aura pas création d’une nouvelle personne morale, et l’entrepreneur restera propriétaire des biens affectés à son activité professionnelle. Ainsi, l’entrepreneur « devra tenir une comptabilité distincte permettant de suivre l’évolution des biens affectés ». Concernant le régime fiscal et social, l’associé unique de l’EIRL pourra, au même titre que pour une EURL, choisir d’être assujetti à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés selon le Premier ministre.
Dispositif inutile ? Dispositif dangereux ? Dispositif coûteux ?
Hervé Novelli, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie, chargé des Entreprises et du Commerce considère que la création d’un tel statut procure des avantages.
Selon lui, avec la création de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée, les biens personnels des entrepreneurs individuels seront protégés en cas de faillite. Le patrimoine personnel sera protégé.
Il affirme que « c’est une simplification pour l’entrepreneur, mais aussi un signal fort adressé aux entrepreneurs de ce pays pour qu’ils continuent à aller de l’avant » ; « l’entreprise individuelle à responsabilité limitée facilitera le développement des entreprises artisanales et commerciales dans un cadre sécurisé et accessible à tous ».
Cette réforme sera intégrée dans le projet de loi sur la réforme des réseaux consulaires par voie de lettre rectificative.
Reste à savoir si le Parlement suivra le Premier ministre sur cette réforme…
Audrey GREGUS
Juriste
