La « cellule de dégrisement », appelée ainsi en raison de la liste grise des paradis fiscaux, a fermé officiellement le 31 décembre, neuf mois après sa création.
Parlant d’un « succès considérable » le Ministre du budget, Eric Woerth, a décidé de « prolonger cette action autrement, pour tous les contribuables décidant spontanément de rendre leur situation légale ». Le mot d’ordre est de laisser à ces « repentis » la possibilité de régulariser leur situation, afin de se mettre en conformité avec les règles fiscales du pays et d’éviter d’éventuelles poursuites pénales. Pour les autres « ce sera le contrôle fiscal » a-t-il affirmé, sans négociation possible des pénalités.
Eric Woerth a même déclaré qu’il fallait continuer dans cette lignée et qu’il s’agissait de « donner à l’administration française tous les moyens de travailler dans le même état d’esprit ». Grâce à cette procédure le Ministre a indiqué que la France avait récupéré 500 millions d’euros de taxe. Cela correspond à plus de 3 milliards d’euros recouverts et plus de 1400 dossiers traités.
Un succès considérable certes mais relatif par rapport aux autres pays ayant mis en place cette cellule. En effet, Les Echos nous ont annoncé que l’Italie avait récupéré, grâce à cette procédure, 5 milliards d’euros d’impôts et plus de 95 millions d’euros de fonds. Irrité par cette comparaison, le Ministre s’est tout de même défendu en précisant que « le pacte républicain français n’aurait pas pu accepter une telle amnistie ».
C’est durant le mois de janvier 2010 que la procédure de régularisation volontaire sera spécifiée et surtout mise en place par Berçy.
Anne- Sophie Charpentier
Juriste
