Alors que dans quatre mois le marché français des jeux en ligne doit s’ouvrir à la concurrence internationale, des sites internet étrangers, tels qu’Unibet ou Bwin, sont attendus à Paris pour le début de leur procès devant le tribunal correctionnel. C’est en effet, trois géants français du secteur du casino, qui ont cité à comparaître ces différents sites de jeux en ligne, pour exercice illégal de leur activité. En effet, sur 197 casinos français 104 accusent ces cybercasinos de proposer à la clientèle française des machines à sous, des jeux de roulettes de black-jack en ligne. Ils signalent une violation « patente et délibérée » de la loi française. Les trois grands groupes nationaux accusent ces sites de concurrencer les casinos français, qui sont soumis, pour leur part, à une législation très stricte. Ils considèrent aussi que ces sites étrangers sont installés dans des pays où les jeux sur internet sont légaux mais que cela « prive l’Etat (français) de substantielles recettes fiscales ».
Quelques uns des sites mis en cause ont fait connaître leur intention de demander une licence d’exploitation dans notre pays, lorsque la France s’ouvrira à la concurrence. Les casinos français souhaitent donc « une interdiction temporaire, pendant deux ans, pour les contrevenants d’obtenir directement ou indirectement une licence de jeux sur internet ».
Pour se défendre, les cybercasinos ont soulevé l’incompétence, pour les tribunaux nationaux, de juger une activité conforme à la législation européenne ; une règlementation selon laquelle les activités de jeux d’argent font partie des services soumis à la concurrence. La commission européenne a de plus ouvert un certain nombre de procédure d’infractions contre certains membres de l’Union Européenne pour manquement au principe européen de libre circulation des services dans le domaine des jeux d’argent.
La Cour européenne de justice a cependant porté atteinte, de manière très significative, à ce principe, le 8 décembre dernier, dans un arrêt « Santa Casa », puisqu’ elle a donné raison à l’Etat portugais en déclarant sa volonté d’assurer la sécurité des consommateurs.
Anne-Sophie Charpentier
Juriste
(Source : Le Point)
