Le 2 mars, la Garde des sceaux, Michèle Alliot-Marie, a présenté l’avant-projet de réforme de la procédure pénale.
La réforme s’attache notamment à la prescription. Les délais de prescription sont augmentés : ils passent de 10 à 15 ans en matière criminelle et de 3 à 6 ans pour la majorité des délits. Cet allongement est une bonne nouvelle pour la justice. Pourtant, l’Union syndicale des magistrats (USM) n’est pas totalement satisfaite par ce projet de réforme.
L’objet de cette insatisfaction est la suppression du régime des « délits dissimulés ». Les « délits dissimulés » sont ceux qui sont occultes et qui ne peuvent être découverts que bien longtemps après leur commission, lors, par exemple, d’un contrôle de bilan d’une entreprise. Ces délits avaient un régime prétorien particulier : compte-tenu du temps qui s’écoule entre la commission de l’infraction et sa découverte, le délai de prescription ne commençait à courir qu’au jour de sa constatation. Cela retardait ainsi la prescription et facilitait les procédures à l’encontre des délinquants.
L’avant-projet de réforme sonne le glas de ce régime propre. Désormais, la prescription court à compter du jour de la commission de l’infraction. Selon Laurent Bédouet, secrétaire général de l’USM, « c’est une manière d’enterrer à l’avenir un certain nombre d’affaires ». Le ministère de la justice s’en défend : « il n’y a aucune volonté d’étouffer des affaires » et affirme que le doublement du délai de prescription permettra de sanctionner davantage de délits.
Des tensions sont palpables… Que va devenir cet avant-projet qui divise ?
Lauriane Rougé-Viance
Juriste
