Simplification du permis de construire : réforme attendue et ambitieuse…
La réforme du permis de construire a été initiée dès le début de l’année 2005 dans un but de simplification du droit, afin que ce dernier soit davantage accessible. Il s’agissait ainsi de limiter les contentieux, de simplifier les démarches, de réduire les procédures et de garantir des délais d’instruction mais également de garantir une qualité urbanistique et architecturale.
La loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) du 13 décembre 2000 modifiée par la loi Urbanisme Habitat du 2 juillet 2003 ont débuté ce mouvement de simplification du code de l’urbanisme.
La nouvelle donne a fait l’objet d’une ordonnance qui a été prise le 08 / 12 / 2005 et parue au Journal Officiel du 09 / 12 / 2005.
Auparavant le code de l’urbanisme comptait onze régimes différents d’autorisation, désormais il ne comptera que trois permis. En effet il y aura le permis de construire, le permis de démolir et le permis d’aménager.
Par ailleurs il n’existera qu’un seul régime déclaratif, la déclaration préalable, au lieu de quatre comme c’était le cas sous l’empire des anciennes dispositions.
Désormais la situation est plus nette, chaque cas est répertorié ce qui permet de savoir quel est le régime applicable, des erreurs peuvent ainsi être évitées.
Des délais d’instruction de la demande sont garantis, ils sont connus du demandeur dès le dépôt de sa demande. Ceux sont des délais de droit commun, des dérogations sont possibles et elles sont définies expressément par le code de l’urbanisme.
Les délais de droit commun :
– 1 mois pour les déclarations préalables
– 2 mois pour les permis de démolir et pour le permis de construire, quand celui-ci concerne l’édification ou la modification par le demandeur d’une maison individuelle ou édification d’annexes à cette construction
– 3 mois pour les autres permis de construire et les permis d’aménager.
En l’absence de réponse à l’expiration du délai d’instruction, un permis tacite est accordé au demandeur, sauf exceptions prévues par un décret en Conseil d’Etat.
Enfin toutes les pièces à fournir sont listées d’une manière exhaustive, ce qui permet de ne pas retarder le traitement de la demande.
La Loi du 13 juillet 2006 a ratifiée ladite ordonnance, les dispositions ainsi remaniées ne seront en vigueur qu’à partir du 1er octobre 2007, sauf exception de certaines qui sont entrées en vigueur de manière anticipée.
