La possibilité pour un homme de l’art de constater la fin des garanties d’achèvement ou de remboursement des ventes d’immeubles à construire avait été supprimée par le décret du 27 septembre 2010. Seul un expert désigné sur requête le pouvait, c’est-à-dire une personne désignée dans les conditions prévues à l’article R.261-2 du code de la construction et de l’habitation.
Le décret du 19 mai 2011 modifie les modalités de constatation de l’achèvement en VEFA.
L’article 1er du décret dispose :
« L’article R. 261-24 du code de la construction et de l’habitation est remplacé par les dispositions suivantes : Art. R. 261-24. La garantie d’achèvement ou de remboursement prend fin à l’achèvement de l’immeuble, tel que défini à l’article R. 261-1. Cet achèvement résulte de la constatation qui en est faite soit par une personne désignée dans les conditions prévues à l’article R. 261-2, soit par un organisme de contrôle indépendant ou un homme de l’art. Lorsque le vendeur assure lui-même la maîtrise d’œuvre, la constatation est faite par un organisme de contrôle indépendant.»
Ainsi, l’achèvement de l’immeuble, qui marque la fin de la garantie d’achèvement ou de remboursement, peut être constaté :
– soit par une personne qualifiée désignée par ordonnance sur requête
– soit par un organisme de contrôle indépendant ou un homme de l’art. Lorsque le vendeur assure lui-même la maîtrise d’œuvre, la constatation est faite par un organisme de contrôle indépendant.
Son article 2 précise que le texte s’applique immédiatement, y compris aux contrats en cours.
Elodie COIPEL
Juriste
