« La réforme fiscale, c’est quand vous promettez de réduire les impôts sur les choses qui étaient taxées depuis longtemps et que vous en créez de nouveaux sur celles qui ne l’étaient pas encore ». (Edgar Faure)
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, a présenté un projet de loi de finances rectificative pour 2011. Ce projet vise à « instaurer une fiscalité du patrimoine plus juste, plus simple et économiquement plus pertinente, grâce à un rééquilibrage global des modalités d’imposition des hauts patrimoines ». La taxation de la détention du patrimoine est ainsi allégée au profit d’une taxation plus lourde de sa transmission.
En matière fiscale, la réforme va supprimer le bouclier fiscal et adapte l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) aux réalités économiques.
Les principales mesures du projet de loi de finances rectificative, portant sur la réforme de la fiscalité du patrimoine, prévoit ainsi :
– une abrogation du bouclier fiscal ;
– une réforme de l’Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) dès 2011. La réforme envisage une exonération des patrimoines compris entre 800.000 et 1,3 million d’euros, une instauration d’un taux de 0,25% pour les patrimoines compris entre 1,3 et trois millions d’euros et de 0,5% au-delà de trois millions d’euros ;
– une augmentation de cinq points des taux applicables aux dernières tranches d’imposition sur la transmission gratuite en ligne directe ;
– une augmentation de six à dix ans du rappel des donations et une suppression de réduction des droits de donation liée à l’âge du donneur ;
– une création d’une contribution exceptionnelle des entreprises pétrolières pour financer la revalorisation de 4,6% du forfait kilométrique ;
– une taxe sur les résidences secondaires des non-résidents (personnes n’ayant pas leur domicile fiscal en France et dont les revenus de source française représentent moins de 75% des revenus, taux que les députés ont ramené à 50%) ;
– une réintroduction d’une « exit tax » qui est une imposition des plus-values latentes lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France. Cette disposition vise à lutter contre l’évasion fiscale ;
– une réforme du financement de l’aide juridictionnelle.
Plusieurs députés ont amendé le texte en élargissant le champ de la réforme sur la fiscalité avec notamment :
– le relèvement de 20 à 25% du taux de taxation des sommes figurant sur les contrats d’assurance-vie en cas de décès ;
– un abattement de 20% par an pour compenser l’allongement de six à dix ans de la durée du « rappel fiscal » des donations antérieures, concernant le régime des donations ;
– une généralisation de l’auto-liquidation du bouclier fiscal pour les redevables de l’ISF dès le bouclier 2011, sans attendre la généralisation prévue pour le bouclier 2012 ;
– une intégration des œuvres d’art dans l’assiette de calcul de l’ISF
Ce dernier amendement remue déjà la majorité. En effet, mardi matin, Nicolas Sarkozy a qualifié de « stupidité » l’idée d’intégrer les œuvres d’art dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Le chef de l’Etat a estimé que l’amendement Le Fur donnerait « la possibilité à l’administration fiscale de rentrer dans les domiciles des gens », afin de contrôler les déclarations des contribuables, et ferait « disparaître toute une part du marché des œuvres d’art en France ». L’actuel Premier ministre, n’a pas manqué de réagir, François Fillon s’est catégoriquement opposé à une intégration des œuvres d’art dans le calcul de l’impôt sur la fortune (ISF), estimant que cette mesure voulue par des députés UMP serait « un coup dur pour le marché de l’art français ».
Toutefois, la majorité a crié au loup trop tôt puisqu’après un débat d’une heure hier soir, l’amendement de la Commission des finances proposant d’intégrer les œuvres d’art dans l’assiette de l’ISF a été rejeté.
Source : Travaux préparatoires de l’Assemblée Nationale, Les Echos
Roselyne G. ATCHIGUE
Juriste
