« Compenser les handicaps économiques ou sociaux des zones urbaines sensibles » : tel était l‘objectif des Zones Franches Urbaines, créées par la loi du 14 novembre 1996 relative au Pacte de relance pour la Ville.
Concrètement, la mise en place des Zones de redynamisation urbaines (ZRU) et des Zones Franches Urbaines (ZFU) s’est traduite par la mise en place d’exonérations compensées par l’Etat sur l’impôt sur les bénéfices, la taxe professionnelle, la taxe foncière sur les propriétés bâties, les charges sociales patronales, les cotisations sociales personnelles des artisans et commerçants, et les droits de mutation sur les fonds de commerce et de clientèle.
Ce dispositif d’exonérations, qui n’était pas supposé se pérenniser, a été reconduit à plusieurs reprises. En 2002 tout d’abord, lorsque la loi de finances rectificative a décidé de la prolongation sur cinq années supplémentaires des 44 ZFU instaurées en 1997. Puis le 1er aout 2003, la loi étendant le bénéfice des zones franches urbaines à 41 nouveaux territoires. Et enfin, par la loi du 31 mars 2006, qui a créé 15 Zones Franches Urbaines supplémentaires, surnommées ZFU de troisième génération.
Les ZFU étaient supposées disparaître définitivement le 31 décembre 2011.
Mais il semble qu’encore une fois un sursis leur soit accordé.
Le Ministre de la Ville Maurice Leroy, le 9 juin dernier, a pu indiquer que les ZFU avaient fait leurs preuves, et a souligné le caractère positif de leur bilan, pour conclure sur la possibilité de leur reconduction.
Etait attendu avec impatience le rapport d’un groupe de travail présidé par Éric Raoult destiné à faire un état des lieux de l’initiative. Ce rapport, remis en juillet, évoque un bilan contrasté, mais propose malgré tout le maintien des dispositifs d’exonérations, et émet même une série de proposition pour renforcer leur efficacité.
Il est donc fort probable que les 100 ZFU actuelles aient encore de beaux jours devant elles.
Certes, le coût du dispositif n’est pas négligeable, puisqu’il s’est élevé en 2010 à 450 millions d’euros, selon le rapport annuel de performance 2010 Ville et Logement. Mais en période pré-électorale, le maintien du dispositif pourrait s’avérer être un choix stratégique pour le gouvernement en place.
Réponse définitive dans les prochaines semaines.
Source : Rapport de Monsieur Eric Raoult, « ZFU, développement économique et emploi dans les quartiers », Juillet 2011
Marion Jaecki
Elève-avocate
