La justice est gratuite… Il faudra tout de même payer 35 euros en timbres fiscaux pour saisir un juge.
A compter du 1er octobre 2011, que ce soit pour une procédure administrative ou judiciaire, il faudra payer 35 euros pour saisir un juge.
Lorsqu’une même instance donne lieu à plusieurs procédures successives devant la même juridiction, la contribution n’est due qu’au titre de la première procédure intentée.
Le paiement incombera au demandeur. Ceux qui bénéficient de l’aide juridictionnelle ne paieront pas cette somme.
LOI n° 2011-900 du 29/07/2011 de finances rectificative pour 2011 – LFR 2011
