« Le logis, c’est le temple de la famille » (Le Corbusier)
Dans le cadre d’un bail d’habitation, que se passe-t-il suite au décès du locataire ?
Le décret du 1er septembre 2011, relatif aux mesures conservatoires prises après l’ouverture d’une succession et à la procédure en la forme des référés apporte des précisions.
Suite au décès d’un locataire sans héritier, le bailleur peut demander au Tribunal de Grande Instance (TGI) la désignation d’un huissier pour récupérer le logement.
Le propriétaire est autorisé à déposer le mobilier du locataire dans un garde-meuble. L’huissier va dresser un état des lieux des biens, apposer des scellés et conserver les clefs.
Si aucune mesure conservatoire n’a encore été prise, les nouvelles dispositions s’appliquent même aux affaires en cours.
Source : décret n° 2011-1043 du 01/09/2011 relatif aux mesures conservatoires prises après l’ouverture d’une succession et à la procédure en la forme des référés, JO du 2
