Afin de réduire le déficit budgétaire et le faire passer sous la barre des 3%, un projet de loi de finances rectificative 2011 avait été modifié et adopté par l’assemblée Nationale le 7 septembre 2011. Ce 8 septembre, les sénateurs l’ont adopté sans modification.
Les principales mesures sont les suivantes :
– le régime d’imposition des plus-values immobilières : L’exonération totale sera acquise au bout de 30 ans de détention. Il n’y aura aucun abattement durant les cinq premières années de détention. A partir de la cinquième année, il y aura un abattement de 2% pour chaque année de détention ; 4 % au-delà de la 17e ; 8 % au-delà de la 24e.
Cette réforme s’appliquera aux cessions faites à compter du premier février 2012.
– l’augmentation de 2,2 % à 3,4 % des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement. L’augmentation s’appliquera dès le 1er octobre 2011 pour les produits de placement.
– des mécanismes de report en avant et en arrière des déficits pour les sociétés soumises à l’IS
Source : Sénat, projet de loi n°193, 8 sept. 2011
