Internet et publicités mensongères : petit rappel

Il n’existe à ce jour aucune loi qui régit de manière générale la publicité sur internet. Cependant, on trouve des dispositions relatives aux publicités mensongères dans l’article L.121-1 du Code de la consommation. Le Conseil d’Etat, a lui également, dans un rapport sur Internet et les réseaux numériques, posé deux critères permettant de reconnaître une publicité : le message qu’elle contient doit avoir pour but d’assurer une promotion, un caractère commercial et ce message être adressé au public. Enfin, il existe une directive européenne n°84/450/CEE du 10 septembre 1984 régissant la publicité trompeuse et la publicité comparative.
Qu’est-ce qui est considéré comme une publicité sur internet ? Le critère majeur autour duquel s’axe l’appréciation de l’existence d’une publicité est la communication commerciale. Le plus souvent sur les sites internet la publicité est situé dans une bannière publicitaire placée en haut de la page web. Cette bannière appelée « banners » propose une offre alléchante (vous avez gagné un portable, vous êtes le grand gagnant de notre loterie) et incite de cette manière l’internaute à cliquer dessus. D’autres publicités peuvent être présentées sous forme de parrainages ou partenariats. Les annonces en plein écran qui durent quelques secondes entre l’ouverture de deux pages différentes sont également considérées comme des publicités à communication commerciale. Les e-mails et courriers spams sont aussi des publicités.
Qu’est ce qu’une publicité mensongère sur internet ? Pour répondre aux exigences juridiques une publicité doit être transparente et loyale. Aussi elle doit contenir certaines informations telles que l’identification de la personne pour qui la communication commerciale est faite ou encore l’identification des offres promotionnelles proposées par le site ainsi que des conditions pour en bénéficier. Si ces conditions sont remplies alors il n’y a pas d’abus de confiance des internautes, ni de manipulation d’un internaute non-averti. Une publicité trompeuse doit ainsi comporter des informations erronées ou fausse portant sur des éléments tels le prix, la qualité, la quantité, la nature d’un produit ou service. En général pour apprécier si la publicité est de nature à induire l’internaute en erreur, il faut se placer dans la situation d’un consommateur moyen : ni trop informé et expérimenté, ni trop ignorant ou novice.