Lors de la dernière campagne présidentielle, Nicolas Sarkozy s’était engagé sur la mise en place du service minimum dans les transports en cas de grève; il a déclaré le 24 avril 2007 s’engager à « garantir trois heures de transport en continu pour se rendre à son travail en cas de grève et trois heures pour en revenir ».
Le service minimum apparaît de prime abord comme le juste milieu entre le principe de continuité et le droit de grève : la réalité est moins simple car le recours au service minimum est parfois un » pis-aller » qui soulèverait en outre des problèmes pratiques délicats.
La loi n°2007-1224 du 21 août 2007 « sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs» (JO, 22 août 2007, p. 13 956) votée le 2 août 2007 sous le gouvernement Fillon instaure, entre autres, l’obligation pour les salariés d’indiquer quarante-huit heures à l’avance qu’ils ont l’intention de faire grève. La mise en oeuvre de l’obligation de service minimum aux heures de pointe est laissée aux accords entre syndicats et autorités organisatrices des transports.
Cette loi impose non seulement la négociation, mais fixe son résultat. L’accord doit prévoir que des organisations syndicales doivent notifier leur intention de déposer un préavis (un préavis de préavis, en somme…), que l’employeur doit dans les trois jours engager des négociations qui ne pourront pas excéder huit jours, que l’employeur est tenu de donner certaines informations aux organisations pour la tenue de la négociation (par exemple, les comptes de l’entreprise pour une négociation sur les salaires), et que les salariés sont tenus informés du déroulement des négociations : demandes des syndicats, position de l’employeur, et « relevé de conclusions », le document qui résume des négociations n’ayant pas débouché sur un accord.
Ces accords doivent être conclus avant le 1er janvier 2008. Aucune sanction n’est prévue si ce délai n’est pas tenu, mais la menace sous entendue est qu’à défaut d’accord, le parlement se réserve le droit de légiférer sur ces points unilatéralement.
Marie-Lorraine Voland
