Les jurés populaires qui existaient déjà pour les cours d’assises se prononçant sur les infractions pénales les plus importantes (c’est-à-dire tout ce qui est englobé dans la catégorie des crimes : meurtres, viol, homicide involontaire…) vont faire leur apparition dans les tribunaux correctionnels. Ces derniers traitent des infractions d’un degré de gravité inférieur pouvant entraîner une peine d’emprisonnement allant jusqu’à 10 ans. Afin d’être membre du jury, ou « citoyen assesseur » il faut être âgé d’au moins 23 ans, avoir un casier judiciaire vierge et être tiré au sort sur les listes électorales. Une journée de formation qui inclut notamment la visite d’un centre pénitentiaire est prévue pour ces citoyens assesseurs. Ils assisteront aux audiences comme au délibéré, se prononçant ainsi sur la culpabilité des accusés et les possibles peines prononcées à leur encontre.
Cette réforme qui est controversée en raison de son coût et de son utilité sera expérimentée dans deux cours d’appel des régions de Dijon et de Toulouse. D’ici janvier 2014, le processus devrait être étendu à 10 autres cours d’appel. Le gouvernement sera tenu de soumettre une évaluation au Parlement au terme de la phase expérimentale.
