La première loi de finances rectificative pour 2012 a été adoptée.
Quelles sont les principales mesures ?
Le mécanisme de la tva sociale a été instauré. La cotisation d’allocations familiales de 5,4 %, dont les entreprises sont redevables sur les rémunérations qu’elles versent à leurs salariés, est allégée en fonction du niveau des rémunérations qui seront versées à compter du 1er octobre 2012.
Afin de financer cette mesure, la taxe sur la valeur ajoutée augmente : elle passe de 19,6 à 21,2 %.
De plus, en Corse, les taux de TVA de 8 et 13 % qui s’appliquent à certaines opérations seront portés, à compter du 1er octobre 2012, à 8,7 et 14,1 %. Dans les DOM, le taux normal de TVA de 8,5 % reste le même.
Par ailleurs, concernant les cessions d’actions et droits d’enregistrement, un barème progressif par tranches, non plafonné, est supprimé à compter du 1er août 2012 et remplacé par un taux proportionnel unique de 0,1 %, sans plafond.
Concernant les plus-values mobilières, la loi de finances pour 2012 a remplacé l’abattement pour durée de détention applicable aux plus-values de cession de certains titres de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés par un report d’imposition dont le bénéfice est subordonné à de nombreuses conditions.
Ainsi par exemple, le contribuable et les membres de son groupe familial ne doivent pas être associés de la société au sein de laquelle la plus-value est réinvestie préalablement à ce réinvestissement et ils ne doivent pas exercer de fonction de direction depuis sa création et pendant une période de 5 ans suivant l’apport.
Cette condition vient d’être supprimée, de façon rétroactive, pour les gains nets réalisés au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2011.
Le dispositif d’exonération de la plus-value de cession de ses titres par un particulier, associé passif d’une société de personnes (c’est-à-dire n’y exerçant pas son activité professionnelle), qui devait s’appliquer sous certaines conditions à compter du 1er janvier 2014, est supprimé.
