Le dispositif Scellier a pour but d’inciter l’investissement locatif.
Pour en bénéficier, il y a plusieurs conditions :
– le contribuable doit s’engager à louer le logement nu
– à usage d’habitation principale
– la durée minimale est de 9 ans
– La base de calcul constituée par le prix d’acquisition ou de revient global du ou des logements est retenue dans la limite de 300 000 €.
Par ailleurs, toutes les communes ne sont pas éligibles à ce dispositif. Pour bénéficier du Scellier, le logement doit être situé dans des communes dans lesquelles la demande et l’offre de logements ne s’équilibrent pas. Ce sont les zones A bis, A, B1 et B2.
Les autres communes sont classées dans la zone C. Le dispositif n’est en principe pas applicable dans ces communes sauf agrément délivré par le ministre du logement.
Huit nouvelles communes situées en zone C viennent d’obtenir l’agrément du ministre du logement.
Il s’agit de cinq communes du Rhône : Colombier-Saugnieu, Jons, Pusignan, Saint-Bonnet-de-Mure, Saint-Laurent-de-Mure ; deux nouvelles communes de l’Isère : Pontcharra et Vaulnaveys-le-Haut et une commune d’Eure et Loir, Dreux.
Les investisseurs ont jusqu’au 31 décembre 2012 pour investir en Scellier. Ils bénéficient de l’avantage fiscal en contrepartie d’un plafonnement du loyer. Le plafond du loyer en zone C est de 7.50€.
